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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
sur la valeur ajoutée immobilière tel que fixé par la loi du 9 mars 2010 ne lui est pas applicable ; - dès lors que l’arrêté de lotir qu’elle avait obtenu a été déclarée illégal, elle est devenue lotisseur
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
Le projet de lotissement impliquait, en sus de la réalisation par le lotisseur des équipements nécessaires à sa viabilisation, l'extension, le déplacement, le renforcement du réseau public d'adduction
Chambre 1-5
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21 novembre 2019
Les appelants considèrent que les convocations sont irrégulières faute pour le lotisseur d'avoir été convoqué de même que les syndics désignés par chaque copropriété composant l'ASL.
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
/Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur fournit également aux attributaires de lots un certificat
Référés
670e05e910ea465c0ffcf808
14 octobre 2024
minute avec Christian Berquet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 147/24 - 2ème page EXPOSE DU LITIGE La société Foncier d'Artois, lotisseur
Cour d'Appel
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28 août 2007
appelants soutiennent : -que la demande en bornage est irrecevable en raison de l'article 5. 3 du cahier des charges du lotissement, le bornage du lot ayant préalablement fait l'objet d'un bornage par le lotisseur
6253cbedbd3db21cbdd8ea97
11 janvier 2012
Sur le branchement au réseau d'EDF, elle précise qu'elle n'a jamais eu la qualité de lotisseur et rappelle que Monsieur Stéphane X... et son épouse Madame Alexandra Y...l'ont déchargé des travaux de raccordement
6253c945bd3db21cbdd87ce4
26 janvier 2006
LOISEAU & GEYELIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,23 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant
1ère Chambre
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18 octobre 2022
L'article 11 de l'autorisation de lotir délivrée par arrêté du 14 mai 2007 du maire de la commune de Cellule prévoyait l'obligation à la charge du lotisseur de constituer une association syndicale des
6363686f37e31b7f74444a9c
2 novembre 2022
[L] en qualité de lotisseur constructeur du lotissement, à ce titre titulaire du permis d'aménager, est le seul débiteur de la participation aux frais d'aménagement de la ZAC.
4e Chambre A
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17 mai 2018
La[Adresse 12] (aujourd'hui l'[Adresse 13]), traversant le lot 34 d'est en ouest et créée par les lotisseurs, MM.
6253c974bd3db21cbdd885f6
7 septembre 2006
LOISEAU, Conseiller le plus ancien, faisant fonction de Président, désigné par ordonnance de M. le Premier Président en date du 29/11/2005 en remplacement du Président de Chambre empêché, entendu en son
6253c8d3bd3db21cbdd865fa
14 janvier 2003
Ils ajoutent que la parcelle ne pouvait être vendue à un tiers par les lotisseurs alors qu'elle est la propriété indivise des co-lotis et ne pouvait être cédée qu'à la collectivité publique.
6253c9d6bd3db21cbdd89560
16 avril 2007
Par conclusions déposées le 15 février 2005, M.B... est intervenu volontairement à l'instance en qualité de " lotisseur, responsable de la réalisation du lot AR 324 ".
6253cdcbbd3db21cbdd947c8
4 novembre 2019
première instance en ce qu'il les a débouté de leurs demandes, *à titre principal, -constater que le notaire n'a pas vérifié le règlement de lotissement et les demandes modificatives déposées par le lotisseur
3ème Chambre Commerciale
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22 avril 2025
représentants légaux domiciliés en cette qualité' au siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246673 Représentée par Me Emmanuel LOISEAU
Chambre 2-4
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19 octobre 2022
[S] [A] et Mme [J] [G] à payer la somme de 2.000 euros à la SCP LOISEAU-SEVRIN-CASTELLI Condamné in solidum M.
5ème Chambre
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2 octobre 2025
NGE BATIMENT Représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 15143 S.A.
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[F] en qualité de lotisseur constructeur du lotissement, à ce titre titulaire du permis d'aménager, est le seul débiteur de la participation aux frais d'aménagement de la ZAC.
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[S] en qualité de lotisseur constructeur du lotissement, à ce titre titulaire du permis d'aménager, est le seul débiteur de la participation aux frais d'aménagement de la ZAC.
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