INTIMEE : La [8], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Service Contentieux Général [Adresse 1] [Localité 2] dispensée de comparution

Prévenu, DETENU au Centre Pénitentiaire de LAON, Mandat de dépôt du 10 / 07 / 2008, appelant, comparant, assisté de son Conseil, Maître YAHIAOUI, Avocat au Barreau d'AMIENS, LE MINISTERE PUBLIC, appelant

Florence PAPIN, Présidente Madame Valérie MORLET, Conseillère Madame Corinne JACQUEMIN LAGACHE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence PAPIN,

[J] a été révoqué de son mandat d'administrateur et son mandat de directeur général délégué n'a pas été renouvelé. Le même jour, à 12h34, M.

Il explique n'avoir signé aucun document pour mandater Maître [V] à engager une procédure en référé civil.

commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

Selon l'enquête préalable à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, il avait conservé son logement à l'ADAJ lors d'une précédente détention, ce dont il se déduit que la perte de

Catherine MAILHES Conseiller : Madame Véronique LEBRETON qui en ont délibéré.

Si le juge n'a pas ordonné expressément la comparution personnelle de M.

MINVIELLE, madame CHAMAYOU-DUPUY

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT EXERÇANT LES FONCTIONS DE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE-SUR-MER (PÔLE SOCIAL) EN DATE DU 20 mai 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame

[C] [K], avocat qu'elle avait mandaté pour la défense de ses intérêts dans le cadre d'un contentieux l'opposant à une autre société .

Lors de l'audience de comparution immédiate du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 avril 2022 M.

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame

Madame [H] [L] indique que l'article R.1454-21 du code du travail sanctionne l'absence de comparution devant le bureau de jugement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, puisqu'elle a donné mandat pour

Madame [P] [E] indique que l'article R.1454-21 du code du travail sanctionne l'absence de comparution devant le bureau de jugement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, puisqu'elle a donné mandat pour

de la CPAM et la cour ne pourrait que confirmer que le tribunal n'était saisi d'aucune demande en l'absence de comparution de la CPAM et de demande en paiement de l'indu.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : M.