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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00495_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02256_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
Source officielleChambre 1-8
65a8d0ece12c85000874adeb
17 janvier 2024
17 janvier 2024
le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03176_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement en France du demandeur de visa ; il ressort des antécédents migratoires du demandeur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02844_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - le mariage de M. B et de Mme C est frauduleux ; - la présence de M. B en France représente une menace pour l'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626f
6 mai 2002
6 mai 2002
Que sur le premier point, il conteste la valeur des attestations produites aux débats par l'intimée dont certaines seraient de pure complaisance Que sur le deuxième point, il prétend démontrer qu'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
français, dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire, le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85430
27 février 2001
27 février 2001
Elle a été reconnue le 21 juin 1969 à VENISSIEUX par M Z... et légitimée le 28 juin 1969 par le mariage des époux A-C.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9d38d0ccf000877e481
23 janvier 2024
23 janvier 2024
* * * Du mariage célébré le [Date mariage 9] 1957 de [B] [A], née le [Date naissance 7] 1934, et de [G] [K], né le [Date naissance 16] 1933, sont issus six enfants : - [V] [K], le [Date naissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01825_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03902_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient que - le mariage entre M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03645_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
prénoms de ses beaux-parents devant l'agent qui l'a reçu et a indiqué l'adresse de sa sœur sur le formulaire de demande de visa ; - les époux ont justifié l'absence de communauté de vie avant leur mariage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02016_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielle6e Chambre A
61635162a2ead9ed860b7009
23 juin 2011
23 juin 2011
célébré le [Date mariage 1] 1975 devant l'Officier d'Etat Civil de la Commune d'[Localité 5] (13) ; - dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que l'acte de naissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b6
29 février 2008
29 février 2008
le 14 août 1968 à SAINT REMY (88), avec contrat de mariage reçu le 9 août 1968 par Notaire.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02058_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235a
15 avril 2015
15 avril 2015
sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que le mari reproche à l'épouse d'avoir quitté le domicile conjugal pour poursuivre une liaison adultère
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61630e5ada3e3d306603682e
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Par un jugement du 17 janvier 2011, le même juge a : - prononcé le divorce aux torts de Mme [O] - dit que le dispositif du jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance et de mariage - ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
29 janvier 2013
, - qu'il conteste toute forme de violence à l'égard de son épouse, - que les attestations produites par son épouse sont manifestement de complaisance, irrégulières et partiales, outre qu'elles ne
Source officiellePage 6 sur 14