La commission a notifié à M. et Mme [K], ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 26 juillet 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 60

Cette créance s'est avérée irrécouvrable puisque dès 2017, la SARL [2] l'a passée en charge exceptionnelle sous forme d'une «'dotation aux amortissements, dépréciation de provision'» d'un montant de 515

pour la période de mars, mai, août et septembre 2025 pour un montant total de 10.089 euros, -il n'est pas fait état de la créance de la société Banque populaire à hauteur de 68.467,39 euros pourtant

des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

Par courrier du 8 août 2022, la Direction générale des Finances Publiques a rappelé le montant de sa créance. Par courrier reçu le 5 août 2022, la [50] a précisé que sa créance était de 0 euro.

Elle fait valoir que : - la MSA ne rapporte pas la preuve de l'existence et du montant de sa créance, la MSA tente de se constituer une preuve à elle-même en produisant des documents internes (courriers

, que la créance ne pouvait être fixée qu'à la somme de 67006,14 euros; que la CRCAM ayant perçu la somme de 82647,19 euros, le montant de la créance justifiée demeurait donc inférieur à l'acompte versé

de Monsieur [U] est prévisionnelle JUGER que le montant estimé de la créance de Monsieur [D] [U] ne saurait être supérieur à la somme de 1000€ En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [D] [U]

[P] soutient que le montant des débours est supérieur au montant précité. La société [D] conclut à la confirmation du jugement.

de sa créance, [39] ([28]) a indiquer souhaiter la confirmation de la décision critiquée et la DGFP de [Localité 11] a confirmé le montant de sa créance, A l'audience, Mme [U] [K] a comparu et a

Ces mesures imposées ont été contestées par Mme [P], au motif que sa capacité de remboursement réévaluée était supérieure à celle précédemment actée et que certaines créances étaient inférieures à celles

Elle conteste la facture relative aux travaux supplémentaires au motif que le marché était forfaitaire, et relève que le montant total réclamé de 84.306 euros TTC est supérieur au montant forfaitaire prévu

ne saurait être supérieur à 84 mois, maximum légal prévu par les dispositions du code de la consommation, dès lors que sa créance ne vise pas le remboursement d'un prêt mais le paiement d'une créance

En retenant la valeur de la créance dont se prévaut la société BPE de 222 570,53 euros, il ressort que les biens grevés ont une valeur supérieure au double de ce montant.

validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Le 2 février 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer à la débitrice et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 12 602,82 euros

Par acte du 14 décembre 2023, Pôle Emploi, devenu [1], a fait signifier à Madame [A] une contrainte portant sur une créance de 5 845,31 € au titre d'un indu perçu pour la période du 10 mars 2020 au 31

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

provision d'un montant de 2.000.000 FCFP le 3 octobre 2022.