de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux. () Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge

B a été examiné par un expert agréé, le 2 janvier 2019.

et d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français et ne présentait pas d'élément nouveau.

Par un jugement n° 2300665 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Or il n'est pas présenté d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article

de maladie professionnelle sera de nouveau examinée après réception des conclusions du médecin expert.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

lui soit délivré, sauf si des éléments nouveaux conduisent l'autorité préfectorale à l'autoriser à former une nouvelle demande. 5.

Par ailleurs, un examen de compatibilité a été sollicité par le premier juge. Dans ces conditions, et dès lors que M.

C, le présent arrêt implique seulement que le préfet territorialement compétent lui délivre une autorisation provisoire de séjour et procède à un nouvel examen de sa demande, dans le délai d'un mois à

correction de son mémoire par des correcteurs différents ; 4°) d’enjoindre à l’université de Lorraine de réunir à nouveau le jury d’examen en considération de la nouvelle correction tant en ce qui

mesure d'éloignement alors qu'il disposait d'éléments nouveaux sur sa situation à la date de l'édiction de ce nouvel arrêté ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de

Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen

En conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, il convient d'infirmer la décision entreprise, de rejeter la requête du préfet et d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Après un nouvel examen de la situation de Mme B, le directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a, par une décision du 24 mai 2019, rejeté sa demande d'avancement accéléré portant sur la période

examen de sa situation.

portant sur la période postérieure à la date de l'arrêté attaqué et ne pouvant, à ce titre, être retenues par le juge de l'excès de pouvoir.