CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

62 514 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00644_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00708_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01006_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

ce que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination seraient insuffisamment motivées et n'auraient pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00488_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01547_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ce faisant, le requérant ne produit aucun élément relatif à sa relation avec la mère algérienne de son enfant, ni à la situation administrative de celle-ci, ni par ailleurs à d'autres attaches personnelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01571_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

insuffisamment motivé ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01352_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01748_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03001_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00109_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00213_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01119_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01618_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00020_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et de l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00172_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02543_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03522_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

pas dépourvue de mérites, des difficultés techniques du projet dont elle avait la charge, des problèmes variés qu'elle a rencontrés avec les équipes, du contexte de pandémie, et des circonstances personnelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02583_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Par ailleurs, en ce qui concerne les craintes personnelles dont elle se prévaut en cas de retour dans son pays d’origine, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le certificat du 27 février

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01103_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04303_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que la décision lui refusant la délivrance d'une carte de résident serait insuffisamment motivée et n'aurait pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle

Source officielle

Page 6 sur 3126

← PrécédentSuivant →