CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00644_20230512
12 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_23NC00708_20230622
22 juin 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01006_20231107
7 novembre 2023
ce que les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination seraient insuffisamment motivées et n'auraient pas été précédées d'un examen de sa situation personnelle
ORCA_23NC00488_20230316
16 mars 2023
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01547_20230713
13 juillet 2023
Ce faisant, le requérant ne produit aucun élément relatif à sa relation avec la mère algérienne de son enfant, ni à la situation administrative de celle-ci, ni par ailleurs à d'autres attaches personnelles
Juge des référés
ORCA_24PA01571_20240827
27 août 2024
insuffisamment motivé ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
ORCA_22NC01352_20230119
19 janvier 2023
ORCA_22NC01748_20221215
15 décembre 2022
ORCA_22NC03001_20221223
23 décembre 2022
ORCA_23NC00109_20230209
9 février 2023
En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie
ORCA_23NC00213_20230720
20 juillet 2023
ORCA_23NC01119_20230706
6 juillet 2023
ORCA_22NC01618_20230113
13 janvier 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00020_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige et de l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle, le requérant ne se prévaut devant la cour d'aucun
ORCA_23NC00172_20230217
17 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_22NC02543_20221201
1 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
2ème chambre
DCA_23PA03522_20241211
11 décembre 2024
pas dépourvue de mérites, des difficultés techniques du projet dont elle avait la charge, des problèmes variés qu'elle a rencontrés avec les équipes, du contexte de pandémie, et des circonstances personnelles
ORCA_25BX02583_20260223
23 février 2026
Par ailleurs, en ce qui concerne les craintes personnelles dont elle se prévaut en cas de retour dans son pays d’origine, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le certificat du 27 février
ORCA_23NC01103_20230713
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
premier lieu, à l'appui des moyens tirés de ce que la décision lui refusant la délivrance d'une carte de résident serait insuffisamment motivée et n'aurait pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle
Page 6 sur 3126