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235 871 résultats pour « primes exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f15857dd64cbdaa4c0

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

statut de membre du comité de direction ; il n'était cependant nulle part mentionné que ladite prime exceptionnelle correspondait partiellement à la prise en charge des 4 trimestres de cotisations sociales

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01418_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 août 2020 en tant qu'elle limite à 660 euros la somme qui lui a été attribuée au titre de la prime exceptionnelle prévue

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdc8e1af78a11b14511bab9

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

execeptionnelle de 2009 et à l'application de la réduction Fillon ainsi que la mise en demeure correspondante, A titre subisidiaire, -confirmer les chefs de redressement relatifs à la prime exceptionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634507af3d3abfadff7c7934

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Au vu de ces éléments, Mme [Y], en arrêt maladie à compter du 11 juillet 2019 ne pouvait pas bénéficier de la prime exceptionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01401_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par une délibération du 9 juillet 2024, le conseil municipal de Tarascon-sur-Ariège a décidé d’instaurer une prime exceptionnelle pour l’année 2024 modulée, pour chaque agent, en fonction de la moyenne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f355a942a604f5e93830

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

la rémunération des heures supplémentaires effectuées sous forme de primes exceptionnelles caractérise une volonté de l'employeur de se soustraire aux formalités énumérées à l'article L. 8221-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a65

Appel

5 janvier 2006

5 janvier 2006

les salariés qui avaient apporté leur concours à la tenue de l'assemblée générale en leur versant une prime exceptionnelle et qu'aucune obligation ne lui est dès lors faite de verser cette prime à l'ensemble

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00514_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Pyrénées-Orientales sur le recours administratif préalable qu’elle a formé à l’encontre de la décision du 3 juillet 2023 lui notifiant l’implantation d’un indu de revenu de solidarité active, d’un indu de prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e29d9d63b593d9ec2c8e

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Sur la prime exceptionnelle 2008 (point n° 15), elle rappelle que l'exonération n'est acquise que si l'ensemble des salariés en bénéficie, ce qui n'est pas le cas dans 14 établissements sur 17.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f8cdc6046d472d8c23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[S] invoque le paiement chaque année, en décembre ou janvier, d'une " prime de productivité " ou " prime exceptionnelle " ou " prime exceptionnelle de productivité " qui constituait un usage : elle était

Source officielle
CA

Chambre 4 A

634507af3d3abfadff7c7932

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Au vu de ces éléments, Mme [C], en arrêt maladie à compter du 11 juillet 2019, ne pouvait pas bénéficier de la prime exceptionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c83bb820aa60963d8544

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

[R] dès le début de sa prise de fonction, la Sas Bofrost France Distribution admet lui avoir versé une prime exceptionnelle, qui ne constitue pas un usage et qu'elle s'est estimée libre d'interrompre,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Sur la prime exceptionnelle et la prime à périodicité : Il ressort des bulletins de salaire remis à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e0ac25a97f0381f51a6

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

de celle portant sur le paiement de primes exceptionnelles au titre de laquelle il a condamné la Sas Le Petit fils de Lu Chopard à payer à Mme [B] la somme de 5 381,53 €, avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93ed

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[L] [X] [B] portant sur diverses primes : L'appelant expose qu'il percevait initialement, une prime pose de 25 euros, une prime réparation de 10 euros et une prime exceptionnelle de 300 euros comme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01155_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier (CH) de Briey à lui verser la somme de 750 euros au titre de la prime

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02520_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

d’activité, un indu d’aide exceptionnelle de solidarité de mai 2020 et novembre 2020 et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année de décembre 2021 et décembre 2022 d’un montant total de 17 126, 81

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c89413110008238629

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

exceptionnelles, que la société retenait habituellement 20 % du chiffre d'affaires pour déterminer le coût salarial de la rémunération fixe et des primes exceptionnelle versées, qu'un tel procédé ne présentait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02804_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

2019 au 30 juin 2021, et enfin, la décision du 16 février 2022 par laquelle la directrice de la CAF de la Gironde a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur sa dette concernant deux indus de prime

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb077

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de la prime exceptionnelle de 1.000 euros versée en juin 2022.

Source officielle