AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6719e4f15857dd64cbdaa4c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
statut de membre du comité de direction ; il n'était cependant nulle part mentionné que ladite prime exceptionnelle correspondait partiellement à la prise en charge des 4 trimestres de cotisations sociales
Source officiellePage 6 sur 11794
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01418_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 août 2020 en tant qu'elle limite à 660 euros la somme qui lui a été attribuée au titre de la prime exceptionnelle prévue
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