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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00876_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
nationale d'agrément et de contrôle n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-22 et L. 612-20 du code de la sécurité nationale ; les faits de proxénétisme par aide à la prostitution
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Mme B soutient sans être contredite être arrivée le 5 septembre 2008, à l'âge de 22 ans, en France où elle a été victime d'un réseau de prostitution avant d'être prise en charge, en 2010 par un dispositif
Source officielleRétention Administrative
6871f14fdf9b8685d8d06922
11 juillet 2025
11 juillet 2025
est marié avec [Z] [O] avec laquelle il réside, que les violences conjugales qui lui sont reprochées sont des violences circonstancielles liées au fait que sa compagne se livrerait à des actes de prostitution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00732_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'intégration (OFII) sans s'en approprier le contenu ; - il y a violation de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits de prostitution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00845_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Toutefois, indépendamment de la circonstance qu'il aurait été de nouveau mis en cause pour recours à la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un réseau de communication et du fait que la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00044_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Si Mme B soutient justifier du risque de violences de la part des membres du réseau de prostitution auquel elle aurait échappé, par la production d'un certificat médical en date du 14 novembre 2021, d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01795_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par ailleurs, si elle produit un rapport de mission de l'OFPRA au Nigéria du 9 au 21 septembre 2016 dont une partie porte sur la traite des êtres humains et les réseaux de prostitution, plusieurs documents
Source officielleChambre 1-5DP
671740736a24f8a713323c03
21 octobre 2024
21 octobre 2024
détention provisoire, Condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser en réparation du préjudice matériel professionnel, à titre principal, la somme de 15.750 euros (perte de ses revenus prostitutionnels
Source officielleChambre des Etrangers
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11 janvier 2025
11 janvier 2025
Ils ajoutent qu'un retour au Vietnam est très dangereux car, n'ayant plus de famille du fait du décès de ses parents, il signifie un retour entre les mains du réseau de traite et de prostitution, aggravé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02368_20250825
25 août 2025
25 août 2025
tribunal correctionnel de Paris à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d'amende pour des faits de mise de local privé à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02928_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B... et de la prostitution forcée subie par Mme B.... Toutefois, la seule production du récit de vie de M. B... ne suffit pas à établir la réalité des risques ainsi invoqués.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
procès-verbal de la plainte qu'elle a déposée le 8 juin 2022, soit après la date de l'arrêté attaqué, contre un homme qu'elle accuse de l'avoir violée et d'avoir tenté de l'intégrer dans un réseau de prostitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02244_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En outre, en dépit de la production en appel d'une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, dont il n'est au demeurant pas établi qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02268_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Toutefois, Mme B... s’est rendue coupable de faits de proxénétisme aggravé avec pluralité de victimes, tolérance habituelle de la prostitution dans un lieu ouvert au public, participation à une association
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00076_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
représailles et de persécution à son retour au Nigeria, invoqués par Mme E, n'étaient pas établis, celle-ci se borne à faire valoir la situation générale des femmes nigérianes victimes des réseaux de prostitution
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour l'application de ces dispositions, un contribuable mettant en relation, sur appel téléphonique, une clientèle et des personnes se livrant à la prostitution, entre lesquelles il provoque des rencontres
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01053_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Mme A B, de nationalité nigériane, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français après avoir fui un réseau de prostitution en Italie.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6162c1cc34defd4c4b3b4620
6 décembre 2012
6 décembre 2012
La prostitution de Mlle [C] [B] a été constatée par les policiers qui l'avaient interpellée en flagrant délit de racollage le 20 avril 2004. Elle est née le [Date naissance 1] 1987.
Source officielleCour d'Appel
C... substitut général Vu la procédure suivie à Toulousec/Madame E
6253c863bd3db21cbdd85261
15 mars 2001
15 mars 2001
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une information contre X du chef de proxénétisme aggravé à raison de faits dont seraient victimes des jeunes femmes originaires du Nigéria, livrées à la prostitution
Source officielleCour d'Appel
République Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X du chef de proxénétisme aggrav
6253c864bd3db21cbdd85266
15 mars 2001
15 mars 2001
la République Toulouse a requis l'ouverture d'une information contre X du chef de proxénétisme aggravé raison de faits dont seraient victimes des jeunes femmes originaires du Nigéria, livrées la prostitution
Source officiellePage 6 sur 14