Il convient en conséquence de statuer sur la recevabilité de l'appel.

août 2022 ; Vu l'avis de fixation à une audience sur incident du 10 novembre 2022 du conseiller de la mise en état, sollicitant auprès des parties des observations sous quinzaine concernant la recevabilité

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 21 juin 2022 aux fins d'examiner la recevabilité de l'appel. M.

MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : En application des articles L. 624-3, R. 624-7 à 10 et R. 661-3, al. 1 du code de commerce, l'appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur

Il dément que le conseiller de la mise en état n'ait pu statuer à son égard, ayant la prérogative de trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

SUR CE : Il n'y a pas lieu à sursis à statuer s'agissant de la recevabilité de l'appel.

; ' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément

; ' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément

Vu les dernières conclusions ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 novembre 2016 ; Sur ce : Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que M.

Sur la recevabilité de l'appel elle fait valoir que le 28/09 était un samedi et que le délai était prorogé jusqu'au lundi 30/09, soit le jour ouvrable suivant, l'appel étant recevable.

La SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIEN soutient que le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non recevoir concernant la recevabilité des appels en garantie car les premiers

Motifs - sur la recevabilité de l'appel La cour est saisie par l'appel de la société Chetcuti de l'ordonnance du juge commissaire qui a refusé d'admettre sa créance après avoir relevé qu'elle n'avait

À cette audience, la cour, a soulevé la question de la recevabilité de l'appel, au visa des dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile.

Dès le début de l'audience, la question de la recevabilité de l'appel a été évoquée, celui-ci n'étant pas motivé.

; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

retenues à tort,12,78 euros au titre des congés payés y afférents et a rejeté ses autres demandes ; Lors de l'audience des débats du 13 mars 2007, la cour a indiqué aux parties qu'elle examinerait la recevabilité

jugement ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 28 février 2022 par la SA Cnp Assurances ; Vu l'absence de conclusions en réponse de Mme [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité

A l'audience de la cour, Monsieur Sarrazin, président, est entendu en son rapport, il demande aux parties de présenter toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel.

à l'encontre du jugement en date du 1er février 2023 rendu par le juge des contentieux et de la protection de Marseille, Vu l'audience en date du 17 novembre 2023 à laquelle la question de la recevabilité

- déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément