, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Cette procédure a été enregistrée sous le RG 21/ 452 du pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes.

, - débouter l'Association Douaisis Initiative de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - la condamner aux entiers frais et dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

SUR QUOI Attendu que conformément à l'article 123 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans

* *** Par jugement en date du 28 juin 2011, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde a notamment - condamné le Conseil général de la Gironde à payer à l'Union de recouvrement

Par jugement rendu le 19 janvier 2024, le tribunal judiciaire a : - déclaré irrecevable le recours formé le 15 juillet 2022 par M. [F], - condamné M. [F] aux dépens de l'instance.

- Sur l'allocation pour enfants à charge d'invalides (article 91) L'Urssaf fait valoir que les versements de l'allocation sont effectués auprès de bénéficiaires nés de 1922 à 1938, de sorte qu'il

La CARSAT d'[Localité 3], partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Par jugement du 2 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, a : -déclaré irrecevable le recours formé par la bénéficiaire, -condamné la bénéficiaire aux dépens, -rappelé les modalités

Sur le recours La recevabilité du recours n'est pas contestée, le jugement devant être confirmé sur ce point sauf à le faire figurer formellement au dispositif du présent arrêt.

Par jugement en date du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de [Localité 7] a : - dit que Mme [Y] [C] est seule bénéficiaire des contrats d'assurance vie suivants : - contrat tendances n°335001387

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

[P] a formé un recours gracieux auprès l'instance paritaire régionale. Le 12 août 2019, Pôle Emploi aurait notifié à M.

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre', disposition qui ne s'applique pas en l'espèce.

[E] [J] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/008612 du 01/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon) Représenté par Me Géraldine