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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94174
11 octobre 2018
ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 22 Mars 2018 rendu suite au jugement du Tribunal de commerce de TOURS en date du 15 avril 2016 PARTIES EN CAUSE APPELANTS ET DEMANDEURS À LA REQUÊTE
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c87ffc2c8318ee0035
24 octobre 2023
Par requête en réparation d'omission de statuer datée du 15 décembre 2022, Pôle emploi a saisi la présente chambre sociale par application de l'article 463 du code de procédure civile afin de': 'Compléter
Premier Président
6801dcab2d41c0a3fc6eca3f
15 avril 2025
la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Marion CHARRIERE, greffière, Après débats en audience publique le 15 avril 2025 ; Sur la requête
Pôle 1 - Chambre 4
686611d6957d68b57534e2e0
1 juillet 2025
[E] [B] supporteront la charge des dépens; - Rejeté toute autre demande ; Vu la requête en réparation d'erreur matérielle datée du 5 mai 2025 et reçue le 9 mai 2025, par laquelle M.
Chambre 1-11 IDP
6270c5fe2354d9057d9e924a
2 mai 2022
du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 02 mai 2022 prononcée sur requête déposée le 9 novembre 2021.
6270c5ff2354d9057d9e924c
Ce chef de demande sera rejeté. Préjudice moral M.
6253cd5fbd3db21cbdd931e1
26 avril 2016
premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 26 avril 2016 ; Sur la requête
6253cd73bd3db21cbdd9365d
8 novembre 2016
président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier, Après débats en audience publique le 27 septembre 2016 ; Sur la requête
6253cd73bd3db21cbdd93659
La requête sera en conséquence rejetée ainsi que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdc7bd3db21cbdd9471a
29 août 2019
D..., selon courrier de leur avocat reçu le 9 mai 2019 , d'une requête en réparation de l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par cette cour en ce qu'il mentionne en son en-tête que
Réparation Détention
62849008498a54057d102dea
17 mai 2022
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 9 février 2021, M.
6785ff9d88a2258b37c9d783
13 janvier 2025
procédure et qui seront évalués à la somme de 1 000 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
6711fa9e7603bf88a1884545
14 octobre 2024
présente procédure et qui seront évalués à la somme de 1 500 € PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
643e350683146e04f531eb0a
17 avril 2023
A défaut de justificatif de ce que la décision de relaxe a bien été notifiée à la personne de [G] [R], avec mention de son droit à demander réparation, la requête, bien que formée plus de 6 mois après
67908ccc1b5a79f7327054c6
21 janvier 2025
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 8 juillet 2024, [X] [C] a sollicité la réparation du préjudice que lui a causé sa détention et demandé : - 30 000 euros au titre de son préjudice moral
67908ccd1b5a79f7327054ce
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 10 mai 2024, [P] [W] a sollicité la réparation du préjudice que lui a causé sa détention et demandé : - 20 000 euros au titre de son préjudice moral,
696923a4cdc6046d476c5ed5
12 janvier 2026
a été remise par le magistrat signataire. ***** *** * Par requête parvenue le 20 août 2024, [G] [U] a sollicité la réparation du préjudice subi suite à sa détention provisoire d'une durée
Chambre Premier Président
672088e7d9b5cc5d4430a08e
22 octobre 2024
Statuant sur requête en réparation à raison d'une détention provisoire, ENTRE : I - Monsieur [H] [X] [Adresse 2] Représenté par Me Laura MIGNARD, avocat au barreau de CHATEAUROUX substituée par
67f4b11ada16d54af38e62ac
7 avril 2025
procédure et qui seront évalués à la somme de 1.800 ' ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
66274ef0c1c6ed00087b3c5d
22 avril 2024
procédure et qui seront évalués à la somme de 1.000 € ***** *** * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort; Déclare la requête
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