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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
à la demande.
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a6f
18 avril 2024
[B] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société JP Rion de ses demandes et, statuant à nouveau, de : - requalifier sa démission en prise
Pôle 6 - Chambre 11
6162da75dda066944ee0e8e9
6 septembre 2012
La société HOTEL REGINA PARIS, appelante, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour de débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de
1re chambre sociale
6040a83031336b630938c525
3 mars 2021
Il demande à la cour de requalifier la relation contractuelle initiale en contrat à durée indéterminée et de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
653b597d502b828318c4e4ea
26 octobre 2023
Sur les demandes de requalification de la relation de travail et d'indemnité de requalification L'article L. 1242-12 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf48
27 juin 2008
de ses demandes de paiement de rappel de salaire, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée et condamné la société Meca Europe à payer à Didier
19e chambre
603311efd6893b83ec468a19
4 octobre 2017
[H] est fondé à demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Considérant que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié
Chambre sociale 4-3
687f1b10367fac10b162e58f
21 juillet 2025
Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [U] sollicite la requalification des contrats de travail signés avec la société Onet services du
Sociale B salle 3
68199b2e45063c42e32537fc
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande de requalification de l'emploi en temps plein Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail:
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89d
10 avril 2025
Sur la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Au soutien de sa demande de requalification
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55eb4792009e060d90fb
25 juillet 2019
, * débouté Mme [C] de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de des demandes en réparation de la rupture.
696762e6cdc6046d473d8b52
13 janvier 2026
[I], - débouter la société [6] de ses demandes, - confirmer le jugement en ce qu'il a : - requalifié les contrats de travail de M.
Chambre sociale 4-4
65a0f956383a880008fd09cc
10 janvier 2024
Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 alinéa 2, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité, à la charge
Pôle 6 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b713ad
10 janvier 2017
[H] [V] demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions et de condamner son employeur au paiement de : - 7.000 € à titre d'indemnité de requalification, - 42.870 € de rappel de
15e chambre
616091fedb7ff645d8566442
9 avril 2014
à titre subsidiaire, en cas de requalification des contrats de mission, - débouter [G] [B] des ses demandes de rappel de salaire pour les mois de mars et avril 2007, d'indemnité pour salaire non versé
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc5d9a4410f78b4482b
20 mai 2020
MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.
6260f88a6d9e13277d6e379d
20 avril 2022
fournis par l'employeur ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet ; condamner l'employeur à lui
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dd9e
20 janvier 2023
Mme [J] ayant déposé ses premières conclusions avant cette date, ses demandes complémentaires sont recevables. 3- Sur la prescription 3-1-Sur la requalification des contrats S'agissant de la requalification
1ère chambre civile A
69eafd74cdc6046d47576703
23 avril 2026
A l'appui de sa demande de confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le bail précaire du 07 mai 2019 en bail commercial statutaire, elle soutient qu'il s'agit de la mise en 'uvre de dispositions
18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b4603
2 octobre 2012
de ne plus se présenter à son poste de travail en lui indiquant qu'elle serait rémunérée, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de requalifier son contrat de travail à durée déterminée
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