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3 498 résultats pour « requalification d'office de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c06

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à la demande.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6622097e9ce1420008389a6f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[B] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société JP Rion de ses demandes et, statuant à nouveau, de : - requalifier sa démission en prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162da75dda066944ee0e8e9

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

La société HOTEL REGINA PARIS, appelante, poursuivant l'infirmation du jugement déféré, demande à la cour de débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6040a83031336b630938c525

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Il demande à la cour de requalifier la relation contractuelle initiale en contrat à durée indéterminée et de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b597d502b828318c4e4ea

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur les demandes de requalification de la relation de travail et d'indemnité de requalification L'article L. 1242-12 du code du travail dispose : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf48

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

de ses demandes de paiement de rappel de salaire, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée et condamné la société Meca Europe à payer à Didier

Source officielle
CA

19e chambre

603311efd6893b83ec468a19

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

[H] est fondé à demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Considérant que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

687f1b10367fac10b162e58f

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [U] sollicite la requalification des contrats de travail signés avec la société Onet services du

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

68199b2e45063c42e32537fc

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL la demande de requalification de l'emploi en temps plein Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail:

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Au soutien de sa demande de requalification

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55eb4792009e060d90fb

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

, * débouté Mme [C] de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de des demandes en réparation de la rupture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696762e6cdc6046d473d8b52

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[I], - débouter la société [6] de ses demandes, - confirmer le jugement en ce qu'il a : - requalifié les contrats de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f956383a880008fd09cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L. 1245-2 alinéa 2, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui est accordé une indemnité, à la charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034458b47adcf3654b713ad

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[H] [V] demande à la cour d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions et de condamner son employeur au paiement de : - 7.000 € à titre d'indemnité de requalification, - 42.870 € de rappel de

Source officielle
CA

15e chambre

616091fedb7ff645d8566442

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

à titre subsidiaire, en cas de requalification des contrats de mission, - débouter [G] [B] des ses demandes de rappel de salaire pour les mois de mars et avril 2007, d'indemnité pour salaire non versé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88a6d9e13277d6e379d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

fournis par l'employeur ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet ; condamner l'employeur à lui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dc9c02507c9078dd9e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Mme [J] ayant déposé ses premières conclusions avant cette date, ses demandes complémentaires sont recevables. 3- Sur la prescription 3-1-Sur la requalification des contrats S'agissant de la requalification

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd74cdc6046d47576703

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A l'appui de sa demande de confirmation du jugement en ce qu'il a requalifié le bail précaire du 07 mai 2019 en bail commercial statutaire, elle soutient qu'il s'agit de la mise en 'uvre de dispositions

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c934defd4c4b3b4603

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

de ne plus se présenter à son poste de travail en lui indiquant qu'elle serait rémunérée, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de requalifier son contrat de travail à durée déterminée

Source officielle

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