ACTION LOGEMENT SERVICES indique se désister de son second appel à l'encontre du jugement rendu le 1er décembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Chalon sur

[U] a régularisé une seconde déclaration d'appel le 24 janvier 2025 contre le même jugement en intimant la même société. Ce second appel a été enrôlé sous le numéro RG 25.938.

le manque d'intérêt à former un second appel après un premier appel régulier, ne peut être applicable au cas d'espèce.

Pour légitimer le second appel par eux formé le 14 novembre 2024, ils se prévalent de la notification faite à M.

Ils font valoir : Sur la recevabilité de l'appel : - que dès lors qu'une cour d'appel est régulièrement saisie d'un appel dont la caducité n'a pas été constatée, le second appel, formé à l'encontre du

[S] ; En conséquence, - juger irrecevable le second appel de M. [S] ; - condamner M. 

[Y] ; En conséquence, - juger irrecevable le second appel de M. [Y] ; - condamner M. 

[O] ; En conséquence, - juger irrecevable le second appel de M. [O] ; - condamner M. 

La Cour de cassation a jugé en considération de ces textes, qu'une déclaration d'appel irrégulière qui faisait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdisait pas à son auteur de former un second

C'est à bon droit que les appelantes défendent la recevabilité de ce second appel du 15 novembre 2021 dès lors qu'il a été interjeté, pour une régularisation du premier appel du 24 février 2021, avant

Elle souligne utilement que l'arrêt du 3 février 2022 a précisément déclaré ce premier appel recevable. Le second appel du 15 novembre 2021 a donc été régulièrement formé.

Par une seconde déclaration d'appel du 2 juillet 2024 enregistrée sous le RG 24-12419, la SASU [S] a formé appel par voie électronique à l'encontre de ce même jugement.

L'appelant réplique que le second appel devant la cour d'appel compétente quand le premier, interjeté dans le délai d'appel devant la cour incompétente, n'a pas encore été déclaré irrecevable ou caduque

Elle expose que : - elle avait intérêt à former une seconde déclaration d'appel en vue de rectifier le défaut de mention de l'objet du litige dans la première déclaration d'appel, - la seconde déclaration

la seconde déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

en état est de 15 jours à partir de leur date, que l'ordonnance rendue le 10 février 2023 est définitive, ce qui interdit un second appel en application des dispositions de l'article 911-1 du code de

Selon déclaration du 7 juillet 2022, Mme [I] a formé un second appel du même jugement d'orientation rendu le 16 février 2022, intimant le seul Trésor Public Sip de Marne-la-Vallée-Sip de Noisiel.

Cette seconde déclaration d'appel a ainsi rectifié la dénomination de la partie intimée résultant de la première déclaration d'appel.