a fixé le taux d'incapacité à 5 %.

Pour les temps et taux d'incapacité, la cour se réfère encore expressément au rapport d'expertise.

tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles. 14.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces au proposer de nouvelles preuves. ».

Il ressort du dossier que la rechute du 6 février 2019 a été reconnue imputable à l'accident du travail du 21 mars 2016 et a entraîné l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 38 % à

de son taux d'incapacité, sera productive d'intérêts au taux légal à compter de la décision, - ordonné avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par le salarié une expertise judiciaire

[C], salarié de la société [1] (la société) en qualité de chargé d'affaires a établi le 22 mai 2017 une déclaration d'accident du travail, pour un fait accidentel survenu le 17 mai précédent.

Saisi par monsieur [X], par jugement en date du 16 juin 2017, le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ( TCI ) de Montpellier a porté le taux d'incapacité de monsieur [X] résultant de l'accident du travail

Il signale que l'expert, mandaté par l'assureur, n'a jamais déterminé son taux d'incapacité permanente.

, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux.

Un taux d'incapacité permanente partielle de 6% lui a été allloué par décision du 16 juin 2014 pour 'douleur et raideur lombaire sur état antérieur chez un travailleur de force'.

Var l'a déclarée consolidée à la date du 6 juin 2014, en retenant un taux d'incapacité permanente partielle de 3%.

D'autre part, celui-ci ne peut dans le cadre du présent litige solliciter une expertise judiciaire aux fins de voir fixer une nouvelle date de consolidation et un nouveau taux d'incapacité permanente.

[V] a alors saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale et le tribunal du contentieux de l'incapacité afin de contester la fixation de la date de consolidation ainsi que le taux d'incapacité

Les lésions ont été déclarées consolidées au 8 juin 2013 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 8 %.

est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à une tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie

de 11% a été attribué en laissant une capacité fonctionnelle restante de 89%, le taux d'incapacité sur le membre opposé aurait dû ête rapporté à la capacité restante et ainsi ramené à 8%.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accident du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Victor et Romain F peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement

[Y] ; de vérifier s'il subsiste des séquelles physiques à la suite de l'accident du travail et de fixer également le taux d'incapacité consécutif ; qu'au besoin, un taux global devra être défini ; - dit