AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
652f7886b0532083189958b1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que sa soeur avait une pleine connaissance de son état de santé, a mis en vente l'appartement sans son consentement et sans alerter sur sa situation, et n'a pas agi dans ses intérêts.
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8ème chambre
695f8226cdc6046d479bb06a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la somme de 31.625 € TTC correspondant à 25 mois de loyer non perçu à hauteur de 1.265 € par mois, indemnisation indépendante du prix de vente l'appartement.
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