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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc262ccdc6046d47e21ed4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

4 février 2025, cette juridiction a': - débouté Mme [E] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société [1] de l'intégralité de ses demandes, - laissé les dépens éventuels à la charge de chaque

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

69f447a0cdc6046d472ee26c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

procédure civile, - ordonné la production des bulletins de salaire actualisés des condamnations, d'une attestation Pôle emploi rectifiée et d'un certificat de travail régularisé sous astreinte, pour chaque

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d02cdc6046d472f520b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a en conséquence ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, notant que l'atteinte à la solidité de l'immeuble était par ailleurs indifférente, chaque copropriétaire ayant le droit d'exiger

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19290ecdc6046d47545117

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

origine professionnelle, - débouté la SARL [1] pour le surplus de ses demandes, - condamné la SARL [1] à payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné chaque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167de8cdc6046d4710c071

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Même si l'article 9 des statuts régissant les convocations aux assemblées générales stipule que les convocations sont adressées à chaque membre de l'ASL sans mention du représentant de la copropriété,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691edeb90faf9858cdf8c1e0

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

167,71 euros bruts versée au titre de l'exécution de droit, assortie des intérêts légaux et de retard, - Ordonner à Mme [N] de rembourser à la société Comatec la somme de 8 833,85 euros bruts versée chaque

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694294f4303b85728de4067d

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes d'avenants signés chaque année des objectifs de résultats ainsi que l'attribution de primes selon le nombre de contrats signés étaient définis et le type de formation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6438f33ba942a604f5e937aa

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'expulsion signé le 26 avril 2017 par Mme [L] [Z] et le 24 mai suivant par la Rivp, Mme [L] [Z] s'est engagée à reprendre le paiement de l'indemnité d'occupation courante et à verser en outre, chaque

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fcff8faf13e2e973c78

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Europe réservation et l'Agence nationale des chèques-vacances l'autorisant à percevoir les dits chèques et une dernière remise des mêmes chèques vacances le 26 mars 2014 par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6528df94aaebb88318fda6bd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il souligne que la même rémunération a été octroyée à ses deux associés peu important que ceux ci aient choisi de ne pas encaisser les chèques établis.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e3253870

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

le 9 de chaque mois.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En l'espèce, le reçu pour solde de tout compte était rédigé ainsi : « je reconnais avoir reçu de l'entreprise T&C la somme de 1 633,42Euros Chèque. (...)

Source officielle
CA

4e chambre

603503659069d33097ac59ba

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

l'autre, dans le but d'augmenter les frais appliqués par l'agence FONCIA, ** ils payent régulièrement leurs charges, c'est ainsi que l'appel de charges pour le montant de 1.076,97 € a été réglé par chèque

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CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88923

Appel

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X..., le directeur général de l'AFPAR demandait à celui ci "d'établir un chèque de 1,1 million d'euros et de préparer les documents qui permettront au président et au trésorier de signer ce chèque le mardi

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CA

1re chambre 1re section

5fca686cb27b1d520fceab92

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

En ce qui concerne les deux chèques émis par [Z] [I] le 19 septembre 2008 pour un montant total de 140'458 euros, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa1d

Appel

13 août 2012

13 août 2012

les transmettre au comptable, lequel éditait les feuilles de paye que Mme P...remettait à chaque employée avec le chèque correspondant.

Source officielle
CA

11e chambre

62c7cb6acb8dca058e3e80f1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société fait observer que le salarié, comme l'ensemble de ses collègues, était rémunéré par un chèque adressé par la voie postale en même temps que la fiche de paie.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

643e35bc83146e04f531ec1c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Mme [E] [F] fait valoir que depuis septembre 2021, la société pratique chaque mois des saisies sans fondement qu'elle n'a pas justifiées en dépit de la mise en demeure adressée le 24.11.2021.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65434af60147228318b91374

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ainsi, l'attribution de chèques cadeaux ou avantages ne doit pas être conditionnée à des critères salariaux , aucun salarié ne devant être exclu du bénéfice de la prestation.

Source officielle