annuel correspondant à son grade et son échelon.

Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/03035 Arrêt rendu le MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats

Y...a donné son approbation, M. X...n'a pas pris position. *** M. Y..., par acte du 22 septembre 2004, a assigné M.

DBVU-V-B7J-GLYP ADV Arrêt rendu le six Mai deux mille vingt six Sur appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Moulins, décision attaquée en date du 13 mai 2025, enregistrée sous

Mme [P] a réglé le solde du prix de 800 EUR. Un certificat vétérinaire daté du 7 décembre 2018 a été remis à Mme [P].

la SELARL GRILLAT ET DANCHAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 1533, postulant et par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE : S.A.R.L.

[F] de ses demandes à son encontre ; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a condamné M.

employeur dans son attestation.

MTE INTERNATIONAL / [E] [Y] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 09 février 2021, enregistrée sous le n°

Elle assure que 'son travail était irréprochable dans (son) bâtiment ainsi qu'à l'extérieur'. Elle précise avoir 'toujours vu M.

contrat de travail, est constitutif d'une faute et que son refus réitéré est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ».

particulièrement prononcée de certains éléments de son territoire.

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Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée On-Situ a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler le titre de recettes d’un montant de 62 748 euros émis à son

, Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social.

APPELANTE Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 3] représentée par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA NAPHTACHIMIE prise en la personne de son représentant légal

du préfet des Landes modifiant les arrêtés du 14 septembre 2012 autorisant le défrichement de bois sur le territoire de la commune d'Ygos-Saint-Saturnin, ainsi que la décision du 21 août 2018 rejetant son

sa destination et sont imputables à la CACG ; - elle justifie de la réalité et du montant de son préjudice matériel ainsi que de celui subis par ses adhérents.

[G] son licenciement pour motif économique. Le 2 mars 2021, M. [G] a déposé un recours à l'encontre de la décision ayant autorisé son licenciement.