PARTIES EN CAUSE : Monsieur [W] [P] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hervé SELOSSE-BOUVET, avocat au barreau D'AMIENS Plaidant par Me SOUBELET-CAROLT Sophie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

assistée de Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 février 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

par Me Aurélie PEPIN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON SUR SAÔNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

INTER MUTUELLES ENTREPRISES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale MAZEL Me Isabelle SCHENONE Me Dorothée SOULAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance de

représentés par Me Lola G... substituant Me Alexandre H..., avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Emmanuelle I..., avocat au barreau de PARIS, plaidant INTERVENANTS : Madame Sophie

L'appelante soutient que le site de PASTA SOIREE serait une copie servile du sien.

Ils font observer que les lots 8, 9 et 10 n'existent pas sur la parcelle A 247 et qu'en conséquence l'accès à ces lots ne peut s'effectuer par la parcelle A 247 qui n'est débitrice d'aucune servitude de

Ces parcelles, données à bail à M. C D et Mme F B épouse D, ont été jusqu'alors mises en valeur par l'EARL ASM, preneur en place.

Sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julie BAILLY-COLLIARD, avocat au barreau de LYON, toque : 241, avocat postulant et Me Vincent BARD, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Pascal

.-93290 TREMBLAY EN FRANCE Représenté par Me Sylvain COAT-ROLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0093, substitué par Me Sophie COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P93 INTIMÉS et APPELANTS

P. 981 97246 FORT DE FRANCE CEDEX Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au barreau de Fort de France, substituée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE

[U] [G] né le 24 Novembre 1996 à [Localité 7] SANS DOMICILE FIXE hospitalisé au CHS de [6] assisté de Maître Pascale GABORIEAU, avocate désignée d'office inscrite au barreau de CHAMBERY Appelés

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Pascale

.-21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Madame Sophie Z... épouse A..., ès qualité d'héritière de Mme Geneviève B... et de M.

Lors de la constitution de l'EARL, Mme [M] [E] a mis à disposition de la société plusieurs parcelles de terre lui appartenant en propre et les époux [V]-[E] ont fait de même pour des parcelles leur appartenant

’entrée du hameau de la Raclaz, sur le territoire de la commune de Dingy-en-Vuache ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la cessibilité des parcelles