AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03026_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été convoqué à la commission du titre de séjour, que la convocation n'a pas été retirée dans un délai de quinze jours, et
Source officiellePage 60 sur 747
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dans mon bureau pour vous remettre une lettre de convocation à entretien préalable en mains propres que vous avez refusé.
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