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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03026_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été convoqué à la commission du titre de séjour, que la convocation n'a pas été retirée dans un délai de quinze jours, et

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dans mon bureau pour vous remettre une lettre de convocation à entretien préalable en mains propres que vous avez refusé.

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CA

3e chambre civile

6803319c168408c19df97ddf

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par ses uniques conclusions du 3 décembre 2014, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ed8956911a3ff60a0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur le fond : Les époux [C] et la GMF concluent à l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions mais sollicitent uniquement, avant dire droit, une nouvelle expertise évaluant chacun des

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e704bf8faf13e2e973e5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par lettre du 07 mai 2018 remise le 16 mai, le salarié a été convoqué par l'employeur à un entretien préalable fixé au 10 juin 2018, en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a6a81daa831884f602

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[V] [B] a fait l'objet, après convocation du 29 juin 2018 et entretien préalable fixé au 12 juillet 2018, d'un licenciement pour faute grave le 2 août 2018. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle précise que les convocations avaient systématiquement l'effet escompté puisque M. [Y] cessait (au moins provisoirement) cette pratique dès réception du courrier.

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CA

18e Chambre

6162c1ca34defd4c4b3b460c

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Vous aurez la charge uniquement du montage de meubles et la formation des nouveaux salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cd

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Anthony X... a bien informé son employeur de ses nouvelles coordonnées postales dès le 26 juin 2011, en tout cas avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd92998

Appel

8 juin 2015

8 juin 2015

Par lettre du 13 octobre 2010, madame Nadine Y... a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique.

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a022

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Au cours de la relation contractuelle, [O] [J] a été élue en qualité de membre du C.H.S.C.T et de membre titulaire de la délégation unique du personnel.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd95091aec356395f525ecc

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Monsieur [P] a été membre titulaire de la Délégation unique du personnel.

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f27

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Il faisait observer que s'il ne réussissait pas le concours après 3 ans d'exercice, il se demandait ce qu'il deviendrait après 15 années de bons et loyaux services.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f3c

Appel

26 janvier 2015

26 janvier 2015

Il faisait observer que s'il ne réussissait pas le concours après 3 ans d'exercice, il se demandait ce qu'il deviendrait après 15 années de bons et loyaux services.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 22 mai 2023, ainsi libellée : « Madame, Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 avril 2023, nous vous avons convoquée

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CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906ae

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Quant aux fiches 2 et 3, uniquement en copie au dossier de M.

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CA

Chambre sociale

6791dcd2de5aa0323224dac0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

personnelles de cette convocation.

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CA

1ère Chambre

6163fddbb83ec65bfc4454d5

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

le décret s'impose et prévaut sur ses dispositions, - que la Cour ne peut constater l'extinction des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de [G] [R], le Conseil de discipline ayant uniquement

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CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93996

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Une attestation de déclaration unique d'embauche a été délivrée consécutivement à la déclaration enregistrée à l'URSSAF le 29 mars 2012.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Convoquée le 4 mai 2018, à un entretien préalable à un eventuel licenciement fixé au 17 mai suivant, la salariée a été licenciée par lettre du 13 juin 2018 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement

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