[B] prétend avoir présenté une requête en omission de statuer. Le 12 mai 2020, M.

Elle estime qu'il y a donc omission de statuer.

Elle estime qu'il y a donc omission de statuer.

[C] [W] ont déposé au greffe de la cour d'appel de Paris une requête en erreur matérielle et en omission de statuer dans l'arrêt du 24 novembre 2023, aux motifs que la cour a commis une erreur dans le

MOTIFS DE LA DECISION Sur les omissions de statuer Sur l'omission de statuer sur l'inexistence de l'assemblée générale du 8 avril 2017 et les mentions de publication du jugement à intervenir Il

fiscale aurait fondé la réintégration des espèces litigieuses dans l'assiette imposable à l'ISF sur l'article 750 ter du code général des impôts ; Que l'intimée a donc très clairement visé une omission

[G] [H] et Mme [E] [K] épouse [H] aux fins de voir réparer les omissions de statuer et rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt rendu par la 15e chambre, section B, de la cour d'appel de Paris

de référé du 3 février 2022 n°12-21-002594 en ce qu'elle a rejeté en tous ses éléments la requête en omission de statuer du 24 septembre 2021 de M.

I) Sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle et en omission.

P08 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsque la Cour est saisie d'une requête en rectification d'erreurs et omissions

P0349 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, lorsque la Cour est saisie d'une requête en rectification d'erreurs et omissions

N° RG 21/04801 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6VF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 REQUETE EN OMISSION DE STATUER DÉCISION

[R] [W] ne justifiait pas d'un domicile professionnel dans le ressort du barreau de Paris et qu'il n'exerçait pas effectivement la profession d'avocat a prononcé son omission du tableau en application

[Z] [X] [U] Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle Mention rectificative apposée le 18 mai 2022 sur l'arrêt n° 94 RG 21/00006 de

Attendu que par ordonnance rendue 9 février 2024, nous avons fait droit à cette demande et nous avons constaté la péremption de l'instance ; Attendu que Me MARCHETTI sollicite la rectification d'une omission

au titre de la cotisation ordinale et des assurances et de 830 euros au titre de la cotisation du conseil national des barreaux, le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris a prononcé son omission

[J] [M] [X] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et prononcé son omission

que Mme [J] [Z] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de sommes au titre des cotisations ordinales et des assurances et des cotisations du conseil national des barreaux et prononcé son omission

bâtonnier du barreau de Paris entendu en ses observations en qualité de représentant du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas conclu par écrit, précisant que les causes de l'omission

Motifs de la décision Aux termes de l'article 462 al 2 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours