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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04625_20220629
29 juin 2022
- le jugement est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Pôle 1 - Chambre 2
6031de72e4d3dab23909a0b6
14 juin 2018
Il appartient à cet égard aux juges en application de l'article 12 du code de procédure civile d'apprécier la qualification des faits évoqués par les parties et de restituer aux faits leur exacte qualification
1ère Chambre
6684eb13a0de54ff609f80ac
2 juillet 2024
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
B présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec2
27 février 2008
Par ordonnance du 21 juillet 1998, il était fait droit à leur demande.
Ch civ. 1-4 copropriété
68f07bf48df3795388ea9956
15 octobre 2025
En droit : Selon l'article 12 du code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. / Il doit donner ou restituer leur exacte qualification
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59aa502b828318c4e57c
26 octobre 2023
", figure-t-elle sur la liste des produits et services qualifiés disposant d'une qualification de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en cours de validité.
15e chambre
635237cc8c924eadffcc4b28
20 octobre 2022
l'objet de sanctions; - elle peut faire état en l'espèce de l'avertissement du 14 juin 2014.
Chambre civile 1-1
67874f1bd61a5c2f4aa36584
14 janvier 2025
Appréciation de la cour - Sur la qualification de l'acte litigieux L'alinéa 2 de l'article 12 du code de procédure civile dispose que le juge 'doit donner ou restituer leur exacte qualification
2ème Chambre civile
63b7ccb16b63637c907b799d
5 janvier 2023
Par déclaration en date du 15 avril 2021, M. et Mme [R] ont fait appel du jugement.
Chambre commerciale 3-2
6979ac53cdc6046d47f1ab98
27 janvier 2026
Elle fait enfin état d'une exclusion de garantie en ce que son contrat ne prévoit pas la prise en charge du coût du produit livré.
17e chambre
5fca87e11ab83b79123b2782
16 septembre 2020
Sur la rupture du contrat de travail : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils
Ch civ.1-4 expropriation
6719e51d5857dd64cbdaa750
22 octobre 2024
Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions
14e chambre
5fdbc0401cd6af9f4e879428
31 janvier 2019
découlant de ladite directive, étant souligné que si selon la société Commerzbank, l'application de cette directive est contestable, il appartiendra en tout état de cause au juge de restituer son exacte qualification
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8439b68debe44f7e967
3 avril 2025
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
10e Chambre
6033d651ca1512882779e01b
23 mars 2017
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, mais la faute de la victime peut exonérer totalement ou partiellement l'auteur du fait dommageable de sa responsabilité.
9ème Ch Sécurité Sociale
65321b7a9e4ea48318f5b0ba
18 octobre 2023
application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification
Chambre des Rétentions
668e2567fcf93851fdd64795
9 juillet 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-1, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiés à la personne en application du 2° de l'article
6438f326a942a604f5e9376f
13 avril 2023
Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae31
27 avril 2017
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 février 2017 *** FAITS ET PROCÉDURE M.
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