demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention d'Argentan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée et à son départ du Centre de détention de Val-de-Reuil

de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation.

à l' une ou l' autre des parties, que soit sollicité, préalablement à toute résiliation, l' accord de la partie envers laquelle la demande de résiliation était formée.

de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation.

aux torts de la société International Esthétique, - dit que les contrats de franchise Esthétic Center sont résiliés aux torts des sociétés Epil Sun et Sud Est, - condamné solidairement les sociétés

DISCUSSION : Sur le retard dans la résiliation du bail : La société Artémys fait valoir que M.

la CMA et rappelait les dispositions de l'article 27 des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance selon lesquelles 'En application de l'article 1225 du Code Civil, le Contrat pourra être résilié

Par acte du 24 avril 2019, les époux [K] ont fait citer Mme [W] [D] devant le tribunal de Saint-Nazaire afin de voir constater la résiliation des baux.

Selon l'article 7 de ce contrat, celui-ci est résilié de plein droit à la date d'ouverture d'une procédure collective à moins que l'administrateur en exige la continuation, et la résiliation impose au

Elle rappelle que tel n'était pas le cas de sorte que le bail s'est trouvé résilié par les effets de la clause conventionnelle.

La société Grenke Location a résilié le dernier contrat le 18 août 2017 et le premier le 13 octobre 2017.

Attendu que l'indemnité de résiliation réclamée par la société TERNES F 82 à l'ancien locataire est stipulée en l'article 9 du contrat de location, aux termes duquel 'dans tous les cas de résiliation

Par lettre du 12 janvier 2009, Mme F... a déclaré résilier son contrat. Quatre franchisés ont résilié leur contrat.

MOTIFS Sur la résiliation du bail : En vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

la résiliation brutale et à effet immédiat des contrats lui cause un dommage imminent en raison de sa situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Ecosystem ; - que la résiliation brutale

la SAS Carrosserie du Péage de lui régler, au titre de factures impayées, la somme totale, outre intérêts et frais, de 1.207,06 euros, lui indiquant qu'à défaut de régularisation, le contrat serait résilié

portant sur le logement situé [Adresse 2] à [Localité 3], est résilié de plein droit à la date du 23 novembre 2023, - ordonné en conséquence à M.

l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu le jugement rendu le 29 novembre 2005 par le Tribunal d'Instance d'YSSINGEAUX constatant la résiliation

en se plaçant à la date de la résiliation.

Par courrier du 29 mars 2021, la société Inter caves a réitéré avoir résilié le contrat au 1er mars 2021 tandis que par courrier du 2 avril suivant la société Belacom a maintenu la date de résiliation