La décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 4 novembre 2021. Le 5 novembre 2021, M.

2024 à 14h25 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [C] [S], représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, agissant au nom

Le certificat médical qui apparaît 3 semaines après a été rédigé par un médecin et signé par un autre et sans aucun examen médical, seulement sur les déclarations de la famille.

un défaut de conformité Affaire : [V] [X], [Z] [M] épouse [X] C/ SARL AQUITERRAIN Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Au demeurant, le rapport de la police au frontière a regardé le jugement comme étant irrégulier, et non frauduleux.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non

Soit une somme totale de 6 817,89 euros au titre des postes non réglés à M. [T].

Le 1er février 2000, le médecin traitant de Fatiha X... lui a délivré un "certificat de non guérison et de non consolidation" fixant au 1er février 2000 la date de reprise du travail.

de carte d'identité [Numéro identifiant 1], a acquis en mars 2014 un terrain au prix de 4.500 dinars qu'il a revendu le 30 janvier 2018 au prix de 10.000 dinars; qu'il résultait également d'un « certificat

X... vient critiquer la validité du certificat de non appel de cette décision délivré le 11 juillet 2013 par la cour d'appel de Reims puisque d'une part, ce document apparaît parfaitement régulier – y

maladie professionnelle en 2007 a été notifiée par l'ENIM au syndicat et qu'elle peut donc être contestée à l'occasion du présent contentieux, y compris dans le cadre de la prescription quinquennale, non

[H] [Z] d'un jugement du 19 mars 2003 du tribunal d'Ain-el-Hammam, de la justification de sa notification et d'un certificat de non-appel du 3 mai 2004, de leurs traductions, ainsi que des documents relatifs

Elle a effectué 9 heures supplémentaires non-rémunérées par son employeur.

Ils produisent à ce titre plusieurs comptes rendus d'hospitalisation, des ordonnances et deux certificats médicaux des 7 décembre 2021 et 14 mars 2023 aux termes desquels l'état de santé de leur fille

Il n'est pas démontré par l'employeur qu'il l'aurait chargé de signifier un certificat de non contestation au Crédit Agricole le 11 avril 2018.

[B] [H], en raison des nombreuses anomalies, non expliquées par l'intéressé . Pour statuer en ce sens, les magistrats, après avoir rappelé que M.

mai 2021, confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Nevers et rejeté la demande de mainlevée de la saisie portant sur l'immeuble considéré (pièce numéro 4 du dossier de [X] [D]) ' par certificat

Ce jugement a été signifié le 5 avril 2007 et un certificat de non appel a été délivré le 21 mai 2007.

[X] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dit que la partie bénéficiaire pourra, sur présentation d'un certificat de non-appel ou d'un arrêt de

avant dire droit sur son préjudice : - ordonner une expertise médicale et désigner tel médecin expert qu'il plaira à la Cour de nommer avec mission identique à celle prescrite par le jugement du 13