N° 13/07019 AFFAIRE : [U] [N] C/ SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VELO 2000 (DIT VELO 2000) Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 25 Septembre 2009 par le

[B] et celle de tout occupant de son chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du premier jour du mois suivant le deuxième mois couru après la signification de la décision ; -s'est

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 31 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 16/04235.

Nouvelle des transports RIQUIER à : * 'cesser et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les 'Avocats' à [Localité 1] dans le mois de la signification de la décision, sous astreinte

non-agricoles au titre de son activité libérale de chirurgien infantile.

constatée par l'expert avant l'exécution des travaux.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

[F] [C] a fait signifier ce jugement à M.

ETAT Décision déférée à la cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Fort-de-France, en date du 08 Mars 2012, enregistrée sous le no 10/00106.

à personne habilitée le 14/10/2022 et le 08/11/22 CCL signifiées le 28/11/2022 Signification des conclusions avec sommation de comparaître le 11/05/23 à M.

Que [N] [J] a constitué avocat le 15 novembre 2022 soit avant l'expiration du délai de signification à partie de la déclaration d'appel.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 382 , 6 pages) Numéro

la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 JUILLET 2023 Appel d'une décision (N° RG 2021J70) rendue par le

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE N° chambre : 8 N° RG : 2025P00490 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

décision par une personne morale in bonis.

' Vu la clôture de la procédure prononcée le 04 mars 2025 *** MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les exceptions et fin de non-recevoir soulevées par Mme [D] Mme [D] invoque en premier lieu la nullité

dispense sa décision de l'exécution provisoire de droit.

et l'exécution provisoire.

est de droit exécutoire à titre provisoire ; Par déclaration du 10 janvier 2025, la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a interjeté appel du jugement entrepris.

[N] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Levillain (+ afm) Me Moulière