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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d9c2c124f4fd8d671fc
24 avril 2025
Subsidiairement, confirmer le jugement de première instance en en ce qu'il a jugé que le GIE [14] n'avait commis aucune faute inexcusable, En conséquence, dire que les critères de la faute inexcusable
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a1c3cdc6046d47b77e23
28 janvier 2026
[D] est due ou non à la faute inexcusable de la société ; dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait reconnue : - de recevoir la demande d'allocation forfaitaire du [17] ; - de fixer à son
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9156a
13 mai 2014
Aataph X..., salarié de la société ADDECO, a été victime le 22 avril 2008 a trouvé sa cause dans une faute inexcusable de la société EIFFAGE Construction, société utilisatrice substituée dans la direction
6253c9e8bd3db21cbdd898b9
25 octobre 2007
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
4ème Chambre Section 3
6707704781e733ee269830fd
25 avril 2024
conséquences de la faute inexcusable de l' employeur .
Chambre 4-8b
6974bb94cdc6046d478b4a39
23 janvier 2026
de constater la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef87f
3 juillet 2025
à la société, A titre subsidiaire, - juger que Mme [Z] ne peut pas se prévaloir de la faute inexcusable de droit prévue à l'article L.452-1 du code de sécurité sociale, - juger que la faute inexcusable
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e698
9 avril 2024
Il ajoute que le fait que l'accident du travail soit dû à une faute inexcusable de l'employeur est définitivement acquis à l'égard de la caisse.
Chambre sociale
6308624d5d4f3fc56380b0d8
25 août 2022
Sur la faute inexcusable L'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de résultat et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7a
22 juillet 2024
SUR CE SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE l'EMPLOYEUR M.
64bf678e8fb8a9d9693e17aa
24 juillet 2023
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Le FIVA sollicite la reconnaissance de la faute inexcusable de l'EPIC Charbonnages de France dès lors que ce dernier avait conscience du risque amiante, du fait
65b0bc038d0ccf000877e57f
22 janvier 2024
preuve de l'existence d'une faute inexcusable de l'exploitant n'étant pas rapportée ; A TITRE SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue : confirmer le jugement contesté
66a099052be3e083f4fad4a8
d'une faute inexcusable de l'exploitant n'étant pas rapportée, A TITRE SUBSIDIAIRE : si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue : confirmer le jugement du 11 février 2022 en ce
Chambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454d8
1 avril 2025
[L] [S] a saisi la CPAM d'une demande de procédure de conciliation en vue de faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f96
5 septembre 2023
sociale de Saint-Etienne d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le 20 juillet 2017.
6967801ccdc6046d4741aea5
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE La société conteste avoir commis une faute inexcusable.
6253c9c4bd3db21cbdd892f7
12 décembre 2007
Elle rappelle : - que la faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l'absence
680331a3168408c19df97e1b
18 avril 2025
[K] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le tribunal judiciaire de Beauvais, par jugement prononcé le 28 mars 2024, a : - reconnu la faute inexcusable de l'employeur
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
Par lettre du 20 juillet 2010, Mme [O] a invoqué la faute inexcusable de son employeur.
Chambre Sécurité Sociale
6719e4ff5857dd64cbdaa56c
22 octobre 2024
de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de sa faute inexcusable.
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