[K] a été embauché par la société MOS devenue SITA MOS, le 28 mai 2001, en qualité d'assistant de gestion.

* * * Vu le jugement prononcé le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil qui a statué comme suit : - Déclare irrégulière la procédure diligentée contre M.

droit ou de fait ou par certains d'entre eux ayant contribué à la faute de gestion.

MOTIFS La cour relève que la déclaration d'appel a été formée à l'encontre de la SAS Urumea et de M.

et abusivement, - de dire que le retrait de ses pouvoirs de Directeur Général a été opéré sans justes motifs et dans des conditions humiliantes et vexatoires justifiant l'octroi de dommages intérêts à

et abusivement, - de dire que le retrait de ses pouvoirs de Directeur Général a été opéré sans justes motifs et dans des conditions humiliantes et vexatoires justifiant l'octroi de dommages intérêts à

Par conséquent, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué qui a rejeté sa demande comme tardive est irrégulier. 5.

- Sur les fautes de gestion Le liquidateur expose que la situation de la société s'est tendue à la fin de l'année 2013, les fautes de gestion imputables à M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faite d'être suffisamment motivé et de mise en cause de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - la décision de refus de

conjointe, au détriment de la gestion de sa société.

Le 15 novembre suivant, les époux X...ont consenti à la société Belvia Immobilier un mandat de gestion locative moyennant une rémunération de 9, 57 % des loyers encaissés.

L'appelante estime que l'assemblée générale du 29 avril 2021 qui aurait désigné la société Memmo immobilier en qualité de syndic de l'immeuble sis [Adresse 2], est irrégulière et frauduleuse au motif qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION ''Sur la caducité de l'appel formé par Monsieur [P] L'article 910-1 précise que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour,

-une volonté délibérée de non-transparence vis-à vis des autorités organisatrices (AO), -l'absence de sécurisation des « process » comptables, -une violation des règles de sécurité en matière de gestion

X... que son détachement qui arrivait à expiration le 31 août 1997 ne serait pas renouvelé pour certains motifs évoqués dans la lettre. Le 30.10.1995, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère contradictoire de la procédure de redressement Considérant que Monsieur [R] reproche à l'administration d'avoir fixé un nouveau taux de capitalisation de 10%

Au fond, il conclut au débouté de Me [L] qui ne rapporte pas la preuve des fautes de gestion ni d'une comptabilité irrégulière ni d'un usage des biens ou du crédit de la personne morale contraires à son

B... sans fondement légal lors de son départ à la retraite ; - l’indemnité irrégulière de fin de contrat ayant été versée à l’agent le 28 février 2021 et le titre de recouvrement datant du 24 août 2022

Par suite, le jugement attaqué ayant été rendu dans une composition irrégulière, il doit être annulé. 3.

Par suite, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit être annulé comme irrégulier. 5.