CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CH Spéciale
6297038b7c2a1fa9d4442630
17 mai 2022
GROUPE CANAL +,, Société LE COMPTABLE DES IMPOTS DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
articles 4 A et 4 B du code général des impôts. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Chambre 3 A
65a77e0f8121050008662bee
15 janvier 2024
jardin ainsi que par la convention de mise à disposition d'un terrain communal à titre précaire et révocable ; qu'il est stipulé que le preneur supporte les charges et prestations ainsi que tous les impôts
1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
impôts, ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre 1 A
6622096c9ce1420008389801
17 avril 2024
judiciaire de la SCI INSEL, a : - dit que les sommes recouvrées par la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière du bien de Monsieur [M] [P] n'ont pas être imputées
Chambre 4-4
6025ec173487dd73b0770b85
11 février 2021
L'avenant du 28 janvier 2011 stipule que lorsque dans une affaire le projet est éligible au crédit d'impôt recherche et que l'entreprise récupère pour son propre compte le crédit impôt recherche, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt puis un report de réduction du fait d'investissements outre-mer réalisés par ces SEP, consistant en l'acquisition de centrales
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne les cotisations supplémentaire d'impôt sur les sociétés : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
E... n’est pas fondé à demander le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de scolarité prévue par l’article 199 quater F du code général des impôts pour les années 2016 et 2017.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01377_20250723
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Kiki a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés
Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87587
6 octobre 2005
L'appelante réclame 10.000 euros au Receveur des Impôts d'Arras pour frais irrépétibles de procédure.
6253c941bd3db21cbdd87bc1
Chambre Commerciale
69fc1edfcdc6046d47e0ab4d
6 mai 2026
A hauteur de cour, Mme [F] fait état de ressources mensuelles de 1.800 euros par mois après déduction faite de la pension alimentaire et des impôts.
DCA_24LY02118_20251106
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
DCA_23MA00290_20241017
17 octobre 2024
Vu : -la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Page 61 sur 2911