RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement contradictoire rendu le 25 mars 2002, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a annulé l'avis à tiers détenteur délivré le 3 octobre

Par arrêt rendu le 5 août 2021, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes des parties et de la procédure antérieure, la cour d'appel de Versailles a : - rejeté les exceptions d'irrecevabilité

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure à la date de la précédente prolongation par la présente juridiction, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

51 906,71 euros, les intérêts futurs avec capitalisation et la somme de 2 500 euros au titre des indemnités irrépétibles de première instance et d'appel ainsi que les entiers frais et dépens des procédures

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

Par jugement du 13 octobre 2022 auquel il est référé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, statuant sur les demandes en paiement formées par la société CA Consumer Finance à l'encontre

- d'examiner les différents moyens soulevés par le conseil de [B] [K] dans un ordre logique consistant à statuer dans un premier temps sur la question de la nullité éventuelle de la procédure antérieure

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - La procédure antérieure au placement en rétention est entachée

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure au 28 septembre 2023, date de la précédente décision de maintien en rétention, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

Exposé du litige Vu les faits de la cause et de la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 31 mai 2005, auxquels la Cour se réfère expressément.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

de l'Isère transmises par courriels du 11 avril 2025 à 8 heures 50 puis 8 heures 58 pour solliciter la confirmation de l'ordonnance déférée et conclure à l'irrecevabilité du moyen de nullité de la procédure

Par jugement du 23 mars 2021 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - débouté M.

EXPOSE DE L'AFFAIRE Par arrêt du 13 novembre 2008, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, cette Cour a : - dit qu'aucun partage n'était intervenu

Représentant : Me Bernard CHANE TENG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 21 mai 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure

Greffière : Marie-Josée BOYER, LA COUR EXPOSÉ DU LITIGE Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 27 décembre 2007, auxquels la Cour se réfère

Par jugement du 15 décembre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - constaté que Mme [S] ne démontre nullement

Par jugement du 25 mai 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M.

DECISION FAITS ET PROCÉDURE Par contrat du 23 octobre 2017, M. 

ET PRETENTIONS DES PARTIES Par deux arrêts du 6 décembre 2007 auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, la cour