[Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice sis audit siège Représentant : Me Anne Gils de la Selarl G.P & associes, avocat au barreau d'Avignon - Représentant : Me Mathieu

date du 13 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 03000 APPELANT Monsieur Ahmed X... ... 30800 ST GILLES Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour) Me Christelle MATHIEU-avocat-Valenciennes

Par déclaration du 27 octobre 2022, la SCI Maldieu a formé appel de ce jugement.

.-87250 BESSINES SUR GARTEMPE représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2628 du 08/ 09/ 2014 accordée par le bureau d'aide

BANQUE CIC EST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU conseiller

Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

Paris - Mme [Y] [Z] (interprète en penjabi) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

DOMOFRANCE prise poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Monsieur [OY] [Z], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Société MAISONCELLES-EN-BRIE, représentée par Me Matthieu

[G] [J], interprète en langue arabe, assermente DEMANDEUR ET : La préfecture des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [J] [Z] [E] né le 24 Mars 1983 à [Localité 3], de nationalité Française, ingénieur commercial, demeurant [Adresse 2] Absent, représenté par Me Mathieu

par monsieur [I] [V], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Bruno MATHIEU

Madame Caroline CHOPE, avocat général près de la Cour d'appel de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et Madame MATHIEU

SEPTEMBRE 2021 par le Tribunal Judiciaire de LIMOGES ET : [R] [M] de nationalité française né le 12 Mars 1959 à [Localité 3] Profession : Inconnue, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Mathieu

LA CHARENTE agissant es qualité de curateur de Monsieur [L] [K] [C], prise poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentés par Me Mathieu

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny Marcel, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT ET INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Mathieu