Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

À titre subsidiaire : - Juger que la société Bred Banque Populaire a manqué à son devoir général de vigilance ; - Juger que la société Bred Banque Populaire est responsable des préjudices subis par

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

ARRÊT N° /22 DU 06 JUILLET 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02646 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E3W3 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY

Il sera rappelé que l'attente du laissez-passer consulaire constitue un motif de troisième prolongation de la rétention sans que l'exigence d'une délivrance à bref délai de ce document ne soit requise

de fond tiré de l'illégalité de la prolongation de la rétention en raison de l'erreur manifeste d'appréciation sur la menace à l'ordre public et l'absence de délivrance du laissez-passer consulaire à bref

une présentation consulaire le 4 août 2023 mais a finalement accepté de se présenter devant le consul le 18 août 2023 de sorte qu'il pouvait s'en déduire l'existence de perspectives d'éloignement à bref

S'agissant d'une procédure à bref délai, le président de chambre se saisissait d'office et par ordonnance du 7 juillet 2020, constatait que les conclusions déposées par Me [C] le 3 février 2020 tendant

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : l'insuffisance de diligences de l'administration au motif que rien de démontre que celle-ci obtiendra un laissez-passer consulaire à bref

A l'audience, il est produit la copie d'une page issue de l'application CASSIOPEE mentionnant que M.

Il a été placé en isolement sécuritaire le 21 mars 2024 à 23h05 après avoir porté un coup avec un objet métallique au torse d'un autre retenu.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

[S] : la menace à l'ordre public et le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé qui doit intervenir à bref délai. Il convient de relever que M.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

A l'appui de sa requête en deuxième prolongation exceptionnelle , la préfecture se prévaut de l'application de deux des critères des dispositions légales susvisées, soit la délivrance à bref délai du

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Suivant bulletin délivré le 22 avril 2025, l'affaire a été orientée à bref délai pour être plaidée le 30 septembre 2025.