B par les autorités espagnoles, et en particulier de constater que rien ne démontre qu'il provenait du territoire français lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle en Espagne.

exceptionnel, d'autre part, que le requérant ne justifiait pas d'une ancienneté de travail suffisamment établie, enfin, que l'intéressé avait travaillé sous couvert de l'utilisation d'un faux titre espagnol

A, ressortissant algérien né le 25 juillet 1983, qui déclare être entré en France le 21 octobre 2014 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 9 septembre 2022

La SAS Archimède Construction a confié la fabrication de cette charpente métallique à la société de droit espagnol Steelwork Concept selon devis accepté du 4 juin 2015 au prix total de 91 144,12 euros,

procédure et prétentions des parties Dans le cadre de son activité, la SA Vetisol, fabriquant et commercialisant des systèmes de revêtements de façades, a commandé auprès de la société de droit espagnol

[X], sans mention de sa qualité de représentant légal, parmi lesquelles une facture rédigée en langue espagnole du mois de juillet 2018, relative au transport du navire par la société espagnole Escarl'escala

En revanche, compte tenu de l'absence d'informations détenues par les autorités espagnoles, consultées sur ce point les 13 octobre 2017 et 17 octobre 2018, concernant le matériau de l'emballage autorisé

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles

A était entré en France sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour en cours de validité délivré le 13 mars 2023 par les autorités espagnoles, le préfet du Nord a saisi ces autorités

B aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile.

A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

A aux autorités espagnoles et l'a placé en rétention administrative. Le 30 juin 2021, le requérant a embarqué sur un vol à destination de Madrid.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation devait être appréciée au regard de la place qu'il occupe désormais dans le foyer de sa sœur et de son beau-frère qui est de nationalité espagnole

La consultation du système Eurodac a révélé que Mme B avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 30 septembre 2023.

[T] [V] a consenti à être assujetti au droit social espagnol et que son préjudice n'est pas établi dans la mesure où, en application de son contrat de travail espagnol, ses salaires ont été pris en compte

Claire-marie CARCAILLON-CHALVIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : R056 Société GENERALI ESPAÑA SA DE SEGUROS Y REASEGUROS venant aux droits et obligations de la société BANCO VITALICIO DE ESPANA

lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2024 par lesquels le préfetdes Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles

Cependant, Madame [T] [X] [P] était assistée d'un interprète en langue espagnole pour renseigner ce formulaire et en tout état de cause, l'absence de réponse permet de considérer que l'intéressée n'a pas

portant sur la deuxième prolongation de sa rétention, n'est pas motivée en ce qu'elle ne mentionne pas les éléments communiqués et soumis à l'appréciation du juge, à savoir ses documents d'identité espagnols

, par courriel du 13 octobre 2023 à 21h, la Préfecture du Rhône transmet contradictoirement trois documents, un en langue allemande, l'autre en langue allemande et anglaise et le dernier en langue espagnole