B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° 26/00159 N° RG 24/00753 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GEY4 [D] C/ [K], [K], [D], [D], [D] pourvoi immédiat contre

, d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04199

Par un arrêté du 18 mai 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Pour le préjudice moral, il soutient que la société France boissons Bretagne Normandie n'a pas sollicité la liquidation de l'astreinte mise à la charge de son ancien salarié pour chaque violation de la

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

LE PREFET DE LA MOSELLE faisant obligation à M. [S] [R] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 23 septembre 2024 par M.

A est atteint d'une neuromyélite optique, affectant la moelle épinière et les nerfs optiques.

Par un arrêté du 1er août 2022, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

X se disant [B] [Q] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 mai 2026 par le PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 08 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 8 pages) Numéro

Le 17 novembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

SUR CE : Sur le harcèlement moral : Mme [L] soutient qu'elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral constitués par: 1) des retards dans le paiement des salaires des mois de janvier

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

A la suite de l'avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 mars 2020, le préfet de la Moselle a, le 4 août 2020, informé M.

D C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 13 août 2023 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

A, la circonstance qu'il était mineur lors de son entrée sur le territoire français n'était pas de nature à le dispenser d'une entrée régulière en France.

Mme A, ressortissante macédonienne, est entrée en France au mois de juin 2017.

Par un arrêté du 23 février 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.