de l'Hôpital [7] [Adresse 1] Non comparant ni représenté TIERS : Madame [K] [L] demeurant [Adresse 4] Non comparante ni représentée MINISTÈRE PUBLIC : Représenté par Madame Martine

Philippe X... ... 15140 SAINT BONNET DE SALERS représenté par Me Martine- Marie MOTTET, avoué à la Cour assisté de Me TEILLOT de la SCP Y...& ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT- FERRAND APPELANT

BESSANES 15130 YTRAC représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me Z... de la SELARL AURIJURIS, avocat au barreau d'AURILLAC INTIMEE Après avoir entendu à l'audience

Représentant : Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) INTIME arrêt notifié par le greffe LR + AR le + AVIS (PG-PR-TC-TG-RDI) Vu la communication du dossier au ministère public en date du 22. 2. 2005

Il en résulte que le licenciement prononcé pour ne pas avoir justifié de la détention d'un permis B est dénué de cause réelle et sérieuse.

2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 30 DU 23 JANVIER 2023 N° RG 21/01149 N° Portalis DBV7-V-B7F-DL67 Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Saint-Martin

Représentés tous deux par Me Yves LEPELTIER de la SELAS YVES LEPELTIER AVOCAT S.E.L.A.S., (toque 06) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES : SA DIGICEL ANTILLES FRANCAISES GUYANE

Frédéric MAUCHE, Président de chambre Mme Denise MARTINO, magistrat honoraire en charge du rapport GREFFIER: Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire , prononcé hors la présence du public

:AP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de Saint-Denis en date du 02 Juillet 2021, rg n° 19/01693 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU

: Me Nichka boris simon MARTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.

L'attestation de Monsieur [C], produite par l'ADS, apparaît à cet égard dénuée de toute objectivité.

00941 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 03 Juin 2004, enregistrée sous le n 02 / 2651 APPELANTS : Monsieur Denis

PM IMMOBILIER c/ [O] [D] ÉPOUSE [E] [D] ÉPOUSE [Z] [D] CL Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SCP SCP JBR COUR D'APPEL

ECLAIR CLASSICS anciennement Eclair Cinéma [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 13/01427 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, Me Martine

Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 février 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 juin 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.

Le Préfet de Seine-Maritime a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 28 juillet 2025.

X... qu'un apport de main d'oeuvre est nécessaire pour la pérennité de l'exploitation ; laquelle n'a pas à dépendre du fils, M.