documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie

secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie à sa demande de communication d'une copie

de Delphine Verhaeghe, greffier saisi d'un appel interjeté le 08 Février 2021, enregistré sous le n° 21/00899 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu qu'en raison

désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Monsieur [B] [W] a par courrier du 24 Juin 2022 accepté ce désistement en raison

Catherine Clerc, président chargé de la mise en état, Vu les procédures d'appel inscrites au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01785 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHY7 et 24/1694 Attendu qu'en raison

Attendu que le désistement est fait sans réserve en raison d'un accord transactionnel intervenu entre les parties. Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.

général sous le numéro N° RG 24/01050 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFKT, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01048 en raison

ALLIANZ IARD Représentant : Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 04 octobre 2024 en raison

inapplicable dans les instances prud'homales au regard de l'article L625-3 du code de commerce ; Qu'il appartient à la salariée de mettre en cause le mandataire liquidateur et l'AGS ; Que, pour cette raison

Appelante à Mme [P] [G] Représentant : Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 17 janvier 2025 en raison

le tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles 369 modifié à 376 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2023 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison

déposées le 13 septembre 2023 Monsieur [M] [D], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 19 Janvier 2022 en raison

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Régusse à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

pris connaissance de la réponse du maire de Sotteville-Les-Rouen, relève que Monsieur X indique dans son courrier de demande qu’une procédure disciplinaire à son encontre est en cours et que c’est la raison

QUIMPER nous avisant du décès de Monsieur Hocine X... survenu le 26 mai 2013 à QUIMPER ; Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison

décès de Madame Modeste Y... veuve X... survenu le 23 avril 2013 à Thouaré-sur-Loire ; Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile, Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison