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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fc
13 octobre 2023
[Z] [U] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 2 janvier au 30 juin 2013 par la SNC Farrais Sosa Mirailles en qualité de barman-serveur.
Pôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5cac
21 avril 2022
[B] a travaillé sur le chantier « pour le compte de la société Proptech » de sorte qu'il existe une contestation sérieuse s'agissant de l'existence d'un contrat de travail conclu entre la société Proptech
Pôle 1 - Chambre 2
69cf5822cdc6046d47f3320a
2 avril 2026
'uvre régulièrement et ce, sauf pour le preneur à démontrer l'existence d'une contestation sérieuse y faisant obstacle.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86172cdc6046d47199b9c
21 avril 2026
En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, dans le cadre d'une obligation légale et au nom de la solidarité sociale, pour préserver la santé
Chambre 3-1
69f44a2acdc6046d472f1865
30 avril 2026
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " Aux termes de l'article 873 du même code, " Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire
1re chambre sociale
5fca9c0157bfab9165639f95
15 juillet 2020
SUR QUOI > Sur la requalification du contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail Monsieur [F] lié à la SARL CMI Concept par un contrat d'apporteur d'affaires était présumé ne pas être
1ere Chambre Section 1
650bdf63beee0f8318b975e4
5 septembre 2023
sérieuse.
Pôle 1 - Chambre 10
6a192658cdc6046d4753ce9a
28 mai 2026
Le 14 février 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail.
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de4
14 septembre 2007
06/367 APPELANTS : Monsieur Kishenhari X... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs : LOLJEEH Y..., X...
6253cd60bd3db21cbdd93229
10 mars 2016
nom.
Chambre Sociale
61630b6d42de3d260b99325e
30 novembre 2011
cause et sérieuse.
6253cdc4bd3db21cbdd946a4
10 juillet 2019
F... recevables, s'est déclarée compétente et n'a pas retenu l'existence d'une contestation sérieuse et en ce qu'elle n'a pas renvoyé Monsieur U...
63c109c0bf9fd47c90a13de0
12 janvier 2023
Il convient également de condamner la société Trivaliau à lui payer la somme de 200,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conformément à sa demande non contestée, la rupture de la relation
1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
du juge des référés au regard de la persistance de contestations sérieuses.
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838962f
18 avril 2024
L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
1ère Chambre civile
626b8152d1fb03057d9a4fa1
28 avril 2022
L'application de ce texte n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ni à la preuve de l'absence de contestation sérieuse.
65449d8cc71a6a83181c8f70
2 novembre 2023
contestations.
2e chambre civile
636b51821c306fdcd14a662b
3 novembre 2022
C'est donc également à juste titre que le premier juge a refuser de qualifier cette contestation de contestation sérieuse.
8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f31
17 janvier 2024
Elle considère en effet que les demandes provisions se heurtaient à des contestations sérieuses.
680b1daa2c124f4fd8d672a2
24 avril 2025
C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures
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