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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

652a31177ed1ea83181125fc

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[Z] [U] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 2 janvier au 30 juin 2013 par la SNC Farrais Sosa Mirailles en qualité de barman-serveur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5cac

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[B] a travaillé sur le chantier « pour le compte de la société Proptech » de sorte qu'il existe une contestation sérieuse s'agissant de l'existence d'un contrat de travail conclu entre la société Proptech

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf5822cdc6046d47f3320a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

'uvre régulièrement et ce, sauf pour le preneur à démontrer l'existence d'une contestation sérieuse y faisant obstacle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86172cdc6046d47199b9c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En outre, la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, dans le cadre d'une obligation légale et au nom de la solidarité sociale, pour préserver la santé

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2acdc6046d472f1865

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. " Aux termes de l'article 873 du même code, " Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fca9c0157bfab9165639f95

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

SUR QUOI > Sur la requalification du contrat d'apporteur d'affaires en un contrat de travail Monsieur [F] lié à la SARL CMI Concept par un contrat d'apporteur d'affaires était présumé ne pas être

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdf63beee0f8318b975e4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192658cdc6046d4753ce9a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 14 février 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en contestation des conditions de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89de4

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

06/367 APPELANTS : Monsieur Kishenhari X... agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs : LOLJEEH Y..., X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93229

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

nom.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61630b6d42de3d260b99325e

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

cause et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a4

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

F... recevables, s'est déclarée compétente et n'a pas retenu l'existence d'une contestation sérieuse et en ce qu'elle n'a pas renvoyé Monsieur U...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109c0bf9fd47c90a13de0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il convient également de condamner la société Trivaliau à lui payer la somme de 200,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conformément à sa demande non contestée, la rupture de la relation

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du juge des référés au regard de la persistance de contestations sérieuses.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838962f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'absence de constestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626b8152d1fb03057d9a4fa1

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'application de ce texte n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ni à la preuve de l'absence de contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d8cc71a6a83181c8f70

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

contestations.

Source officielle
CA

2e chambre civile

636b51821c306fdcd14a662b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

C'est donc également à juste titre que le premier juge a refuser de qualifier cette contestation de contestation sérieuse.

Source officielle
CA

8ème chambre

669a0229bf9da27f384b0f31

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle considère en effet que les demandes provisions se heurtaient à des contestations sérieuses.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1daa2c124f4fd8d672a2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

C'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures

Source officielle

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