MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel En vertu de l'article L. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions du juge de l'exécution est de 15 jours

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

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le 30 septembre 2017 au nom de " M.

Ainsi, la SCI MEDICIS disposant d'un droit propre, s'agissant d'une action qui concerne son patrimoine, doit non seulement être dans la procédure, mais également se voir signifier les actes de la procédure

décision du 5 novembre 2024.

celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive d'une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément

et non caduc.

MOTIFS DE LA DÉCISION Concernant la mesure d'exécution initiée par la SAS Sopec Conformément à l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire

Il soutient que le jugement servant de fondement à la saisie-attribution n'a pas fait l'objet d'une signification régulière ce qui le prive de tout caractère exécutoire, que l'acte de signification à sa

- le montant du loyer, ses modalités de paiement et ses régles de révision éventuelles: 300 € payable mensuellement d'avance avant le 10 du mois.

Cette décision a été signifiée à Monsieur [O] le 6 octobre 2023.

sur la demande tendant à faire déclarer non avenue la décision qui n'aurait pas été régulièrement signifiée dans les six mois de sa date ; cette demande ne relève pas de la contestation relative à la

15 juillet 2013, Mme [W] [D] a assigné la SA BNP PARIBAS devant le juge de l'exécution du tribunal de grande Instance de Nice aux fins de voir déclarer non avenu, sur le fondement de l'article 478 du

MINUTE N° 24/335 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

décision critiquée.

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