Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 25 mai 2023 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 octobre 2024 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 février 2025 par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE , notifié

des droits , car notification des droits en français de la garde à vue sans interprète alors qu'il ne comprend pas le français.

le 18 septembre 2025; Vu la décision de placement en rétention prise le 17 septembre 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 18 septembre 2025à 8h58 ; Vu l'ordonnance du 17 Octobre

le même jour à 17H10 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 1er mai 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 4 mai 2026 à 14h50 ; Vu l'ordonnance du 5 mai 2026 rendue

Antoine Y..., assuré auprès de la MACIF.

E un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt aux fins de notifier à la cour une mesure de régularisation sur ces points.

le 24 janvier 2026 à 16h51 et se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 6 heures et a été régulièrement notifie. ll est déclaré recevable.

de 2015 à 2017 ; - les permanences n'ont jamais fait partie de ses attributions et elle a été très rarement sollicitée pour assurer des remplacements en audience correctionnelle à partir de l'année

tire la conséquence que cette notification d'indu est entachée de nullité.

Si le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître des contestations portant sur les conditions de notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, il doit néanmoins s'assurer

En application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, la notification en date du 22 août 2016 a indiqué le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à l'assurée

Au regard de ces éléments, l'avertissement notifié à la salariée le 26 mars 2019 doit être considéré comme justifié.

L'assurée conteste fermement le rattachement des trimestres litigieux à un régime de fonctionnaires, contestant notamment la lecture faite par la caisse, puis le tribunal, du formulaire E 210 (de notification

Il n'est pas justifié de la raison pour laquelle il n'y avait pas d'interprète physiquement présent lors de la notification.

Cela prouve qu'à ce moment là, après la notification des droits, monsieur n'était pas en mesure de comprendre. Monsieur a vu un médecin et un avocat.

la procédure que les documents techniques doivent lui être notifiés en arabe et que tel n'a pas été le cas de la notification des droits en rétention administrative.

Il y a lieu de lui enjoindre de justifier de ce paiement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 4.