abusive, ainsi que l'a estimé la commission nationale des clauses abusives dans sa recommandation N°04-03 en ce qu'elle présente un caractère général relevant de la seule appréciation du prêteur, son pouvoir

n° 19-50.002, publié), et d'autre part que les rendez-vous consulaires et/ou l'octroi d'un laissez-passer consulaire relèvent du pouvoir discrétionnaire des autorités sollicitées, l'administration n'ayant

l'interessé le 21 mars 2024, qu'une audition consulaire est prévue pour le 25 avril 2024 et qu'un vol est prévu pour le 10 mais 2024 - étant rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir

laissez-passer consulaire le 4 août 2025 à 09h00 auprès des autorités consulaires algériennes ainsi qu'une demande de routing à 09h06, étant rappelé que l'octroi d'un laissez-passer consulaire relève du pouvoir

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir

erreur de droit, faute pour le préfet d'avoir procédé à un examen global de sa situation personnelle ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

l'arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour : - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir

A relève appel du jugement du 17 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 3.

d'appréciation de sa situation, dès lors qu'il remplissait toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention " salarié ", justifiant l'exercice, par le préfet de police, de son pouvoir

En cinquième lieu, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier en fonction de l'ensemble

Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant le titre

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme C veuve B D, représentée par Me Séverin Kanza, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé

devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Tchiakpe, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

De même, le Conseil d'état a jugé : " si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur les demandes de visa de court séjour dont elle est saisie

Sur la demande de consignation': L'article 521 du code de procédure civile donne le pouvoir discrétionnaire au premier président (2e Civ., 27 février 2014, pourvoi n° 12-24.873, Bull. 2014, II, n° 54

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, l'opportunité

d'une durée de présence sur le territoire français significative à la date de l'arrêté attaqué et d'une insertion sociale en France, il est fondé à obtenir un titre de séjour délivré dans le cadre du pouvoir