Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Canal à sa demande,

du rapport établi à son sujet le 21 octobre 2015 par le directeur des services techniques de la mairie.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Florange à sa demande de

[V] en a régulièrement interjeté appel, le 23 mars 2021, le jugement ayant été notifié le 10 mars 2021.

le 1er mars 2003, - rejeté sa demande de récompense pour les dons manuels à hauteur de 25 813 euros faits par sa mère entre août 1992 et août 2002 et qui ont servi à la communauté, - rejeté sa demande

médical du docteur [E] daté du 6 mai 2019 faisant état de « sciatique par hernie discale L4-L5 ».

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2016 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/12609 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai

Il a été placé en mi-temps thérapeutique le 16 mai 2019.

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 26 mai 2021.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2013.

Si la société Rabelais se prévaut du constat d'huissier qu'elle a fait réaliser le 22 mars 2013 ainsi que de la lettre qu'elle a ensuite adressée au préfet le 22 mai suivant, faisant état de la réalisation

Suivant décision du 30 mai 2022, la commission a rejeté le recours et maintenu le taux d'IPP à 12 %.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller, Mme Agnès Bourjol, première conseillère.

Vu l'appel interjeté le 4 mai 2021 par M. [X] de cette décision qui lui a été notifiée le 10 avril précédent. Vu la désignation de M. [Y], médecin consultant, par ordonnance du 15 février 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2021, M.

2026 par lPREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifié le 23 mars 2026 à 09h31; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 mars 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 23 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Landon à sa demande

avocat au barreau d'EURE Société GROUPE JUSTICE FINANCE Représentant : Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON CELINE BART AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Nous, Manuel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de