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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
de reconnaissance des maladies professionnelles.
6253ca38bd3db21cbdd8a61d
23 janvier 2008
EXPOSÉ : Gérard Z..., employé en qualité de plombier dans la société OMÉGA CONCEPT, a transmis en date du 13 janvier 2003 à la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret une déclaration de maladie
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e91b
4 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Chambre Sociale-Section 3
62c5297da2c4236379079866
4 juillet 2022
Le 21 juillet 2016, Monsieur [G] [K] a déclaré à la CANSSM - l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles, en joignant
6253ca6ebd3db21cbdd8b033
28 mars 2008
professionnel de la maladie passé ce délai.
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
Le docteur A..., médecin conseil, a estimé que le décès n'était pas imputable à la maladie professionnelle et par courrier du 24 juillet 2009 la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande
6358cda2c40aa805a7864c06
25 octobre 2022
maladies professionnelles.
63cf8481a6687f7c904cba91
19 janvier 2023
Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
TARIFICATION
63cb92aa9c02507c9078dc60
20 janvier 2023
à son arrivée chez [6], venant aux droits de la société [5] (Pièces 5 et 6).
6253ca75bd3db21cbdd8b172
8 avril 2008
pathologie et l'activité professionnelle ; aussi, le 28 septembre 2004, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'AIN a pris en charge la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels
Chambre Sécurité sociale
626cd2a2bd20aa057d9f3717
28 avril 2022
non désignée dans un tableau de maladie, la caisse peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
68e4a068cfbd3050592a1360
6 octobre 2025
[K] dans le cadre de la reconnaissance de sa maladie professionnelle (pièce n°D de l'AJE).
Chambre Sociale
6789f3b9c2a5bdff9702ff64
16 janvier 2025
La décision du médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vendée excluant une relation de cause à effet entre la maladie professionnelle de [H] [U] et son décès a été notifiée
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
professionnel de la maladie.
Chambre 4 SB
6a1a77bfcdc6046d47751b45
28 mai 2026
Enfin aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à la caisse de verser aux débats les pièces médicales ayant permis au médecin conseil de se prononcer sur le diagnostic de la maladie.
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a pris en charge la maladie tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1e780de3a214879e5a
9 janvier 2025
[U] ne correspond pas à la maladie visée par le tableau n°98 des maladies professionnelles.
1ère chambre
62624820b1a50c277d4c5afd
21 avril 2022
26 août 2019 RG :15/00276 [J] C/ [R] CPAM DE L'HERAULT Association ARTES LES OLIVETTES Grosse délivrée le 21/04/2022 à Me Sylvie SERGENT à Me Cécile AGNUS à Me Marie MAZARS
Ch.protection sociale 4-7
68e892f6f271a402af33b779
9 octobre 2025
Enfin elle conteste le lien entre la maladie de la victime et son activité professionnelle, exposant qu'il n'est pas démontré par les pièces du dossier.
6711faa07603bf88a1884569
17 octobre 2024
Après avoir procédé à l'instruction de cette demande au titre du tableau n°57B des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 10] (la CPAM ou la caisse), par courrier
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