Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

Le défaut d'insertion non contesté justifie qu'il lui soit alloué la somme de 1000€ en réparation du préjudice qui en résulte.

Selon l'article L 1231-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail

Elle insiste sur le fait que la société Sicra s'est abstenue de produire le contrat de sous-traitance conclu avec la société Sodeba dont les termes caractérisent également une contestation sérieuse.

Or, elle dispose de moyens sérieux de réformation, tenant : - à l'incompétence du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes, qui relèvent du tribunal judiciaire s'agissant d'un contrat de scolarité

Par courrier électronique, je vous ai demandé de me transmettre de toute urgence les codes d'administration des serveurs. Vous m'avez répondu de façon non satisfaisante.

Son contrat comporte une clause de non concurrence et une clause de clientèle : ' a.

de la déclaration comporte des serveurs non utilisés (serveur Ghost) que certains serveurs ont été déclarés sans préciser l'OS qu'ils utilisaient ; que l'architecture du réseau était loin d'être optimisée

Sur le contrat de travail Pour infirmation de la décision déférée, Mme [T] soutient essentiellement qu'elle était liée par un contrat de travail avec la société [2] ; qu'elle n'était libre ni de son

Le montant de la provision n'a alors d'autre limite que celui non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 4.

Ils font valoir plusieurs contestations sérieuses, à savoir : - l'absence de paiement de l'indemnité d'immobilisation dans le délai imparti, soit avant le 7 juillet 2023, de sorte que la promesse est

[O] soutient que le licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que la SAS Domex a omis de consulter le CSE, parce qu'elle n'a pas recherché sérieusement son reclassement et parce que son inaptitude

La preuve d'une telle contestation sérieuse repose sur le débiteur de cette obligation.

sérieuse.

Elles considèrent qu'il n'existe aucune contestation sérieuse de la légalité de la décision administrative et que seule une telle contestation pourrait sous tendre le prononcé d'un sursis à statuer.

Elles considèrent qu'il n'existe aucune contestation sérieuse de la légalité de la décision administrative et que seule une telle contestation pourrait sous tendre le prononcé d'un sursis à statuer.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Devant la cour, la qualification du bail est opposée comme une contestation sérieuse à la demande des bailleurs.

[X] de la clause de non concurrence prévue à son contrat de travail. M. [X] a sollicité vainement le versement de la contrepartie financière à sa clause de non-concurrence. Parallèlement, M.