Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

d'instruction, même d'office ; 4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mesure d'instruction Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur l'utilité de la mesure : 3.

d'utilité ; la circonstance que l'instruction n'ait révélé aucun désordre ne suffit pas à priver d'utilité la mesure ; le caractère utile de l'expertise est apprécié en fonction des désordres " né[s]

tout à la fois en une mesure d'instruction et de conservation des preuves, mesures prévues aux 3o et 4o de l'article R 1454-14 du code du travail.

d'expertise ou d'instruction. () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu les décisiosn du préfet d ela Meuse en date des 13 septembre 2023 et 26 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire et fixant à 5 ans l'interdiction de retour, Vu la décision du PREFET DE

par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil, et que cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.

Aux termes de l'article L 521-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Il s'agit de l'assignation au fond qui a été diligentée à l'issue des mesures d'instruction.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04087 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWYB Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2025, à 16h23, par le magistrat

Elle affirme que la mesure d'instruction sollicitée ne visait aucunement à obtenir des informations pour l'aider dans une instance en cours l'opposant à la société PARTNAIRE puisque les entités en cause

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LE PREFET DU BAS-RHIN de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M.

En vertu des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

SPIE BATIGNOLLES MALET Nature de la décision : Mesure d'instruction Renvoi 9 novembre 2023 à 9h Grosse délivrée aux avocats le : à : Décision déférée à la Cour : jugement