L'affaire a été appelée en audience publique du 16 septembre 2025 et la mise en délibéré annoncée par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025. MOTIFS M.

Le même jour, par ordonnance du juge des libertés et de la détention il a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 5].

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

Par ordonnance du 29 mars 2024, le juge des libertés et de la détention de Bayonne a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de M.

Le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

[J] [L] a été mise à exécution mais celui-ci a refusé d'embarquer dans le vol prévu à 13h05.  

détention ' Rédaction d'une demande de mise en liberté » la mention « Instruction criminelle », qui s'analyse comme une simple référence à l'affaire et non comme une prestation facturée, n'étant aucunement

[J] en détention. Pour mémoire, M.

La décision du juge des libertés et de la détention est par conséquent confirmée en ce qu'elle a écarté la fin de non recevoir soulevée par M.[H] pour ce motif.

Le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de M.[Y] par ordonnance du 22 avril 2022 à 16 heures 01.

En conséquence ,il convient d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse le 5 août 2022.

AVRIL 2024 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 24/00018 Minute N°18/2024 Notifications du : 17/04/2024 Juge des libertés et de la détention

Par ordonnance du 2 juillet 2022 rendue à 16h50, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté. Par déclaration en date du 4 juillet 2022 à 13h55, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 22/00080 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MU76 ORDONNANCE Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX à 11

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1132 N° RG 23/01126 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX4J O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le vendredi 13 octobre à 10h00 Nous M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/406 N° RG 23/00400 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMGV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 19 avril à 08h20 Nous , A.BLANCHARD,, magistrat

Par requête du 03 janvier 2023, [Z] [Y] a saisi le juge des liberté et de la détention de la contestation de son placement en rétention.

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES En application du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 Le quatre juillet deux mille

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/769 N° RG 23/00763 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSRU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 JUILLET à 13H10 Nous , M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/799 N° RG 23/00791 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PS3N O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 21 JUILLET à 09H00 Nous, A.M.ROBERT, magistrat