MOTIFS DE LA DECISION : Sur le loyer de juillet 2021 et les charges récupérables En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

[W] fonde sa demande sur l'état des lieux établi par voie d'huissier rappelant au besoin l'opposabilité dudit acte établi selon les dispositions de 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, l'établissement d'un

6 juillet 1989, Vu la loi ALUR et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le code civil, notamment dans ses articles 1104, Vu le code de procédure civile, dans ses articles 700 et 696, Vu les

2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

Ils soutiennent en premier lieu que, par application de l'article 7-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et la prescription de trois ans qu'elle édicte, toutes les sommes réclamées au titre d'échéances

1947, puis le 22 juin 1987, énonce que « le deuxième lot comprendra la totalité du premier étage avec les caves no 1, 6, 10 et les chambres de bonnes no 4, 5 et 9 au sixième étage » et les 165/ 1 000èmes

juillet 1989.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 juillet 2025, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 23 de la loi du 6 juillet 1989, Mme [

L'article 24 alinéa 1er de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein-droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1709 et 1728 du code civil et 564 du code de procédure civile, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de constater l'absence de contestation

de la loi du 6 juillet 1989, le mettant en demeure d'avoir à régler la somme principale de 1331,61 euros au titre des loyers échus et impayés au 27 juin 2018, outre une somme de 135,82 euros au titre

[I] au 29 juillet 2022, Y ajoutant, - condamner M.

Un commandement de payer, établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, a été signifié à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le caractère décent du logement et l'exception d'inexécution : Selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure

Selon les dispositions de l'article 7 (paragraphes c et d) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de': - répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat

MOTIFS DE L'ARRET Sur la validité du congé pour reprise : Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable du 8 août 2015 au 1er septembre

657 du 29 juillet 1998 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

juillet 1989, L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 421-1 du code de l'urbanisme, de : les déclarer recevables et bien fondés en leur appel de l'ordonnance de référé rendue

[M] [V], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, et de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : - Recevoir les consorts [V] en leur appel

juillet 1989.