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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02968_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

décision rectorale prise en application des dispositions des articles D. 222-20, D. 222-27 et D. 222-28, reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles R. 931-3 à R. 931-5. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368968c0355000835f511

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Paris, toque : W09 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c10571bf9fd47c90a136f7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5  - aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01743_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : « 5.1 (…) Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitent(s) de premier rang

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea65b

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L'article 5.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, relatif à l'aménagement du temps de travail, prévoit que " Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps

Source officielle
CA

6ème Chambre

6618cf0d7935f50008be4305

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- dire n'y avoir lieu à article 700, - dire ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65375f55974d258318454fd7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

5.1 relatif aux délais de prescription ; en outre, et en conformité à l'article R.112-1 du code des assurances, il est ajouté que la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162da6cdda066944ee0e827

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

L'article 5.6 du contrat prévoyait également que le distributeur s'engageait à réaliser un nombre minimum d'abonnements bruts par mois appelé 'quota'.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63b7cd0d6b63637c907b7c49

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Botte fondations succombe à l'instance d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2024, la société Gloss demande, au visa des articles 1101 et suivants, 1302 et suivants, 1352 et suivants du code civil, les articles 321, 559 et 700 du

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676128c173dff6a79337ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] [P] fait valoir : que l'article 5.1 du contrat de prêt, en prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, est contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du

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CA

Chambre sociale section 1

635b71b0b201587f74be0195

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[L] [Y] car nous ne prenons pas les colis du personnel sans l'accord de notre directeur ou directrice » ; L'employeur se fonde sur le règlement intérieur de l'entreprise qui prévoit dans son article 5.2

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a59a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 25 avril 2013, le conseil d'administration de la société Radio France a voté le règlement interne des achats et des marchés, dont l'article 5.2 prévoit que : ' Le Président de la CIM est désigné par

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66177da2e5d80f0008c2e702

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[O] [M] sollicite, au visa notamment de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L 228-1 du code de commerce, l'annulation de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2019 à laquelle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[Z] ne justifie pas avoir exercé un quelconque recours auprès de la commission médicale de la ligue comme il en avait la possibilité en application de l'article 5.34.b.2 de la convention collective aux

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CA

2ème Chambre

65321aaa9e4ea48318f5abd1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation

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CA

Chambre sociale-2ème sect

66ff85b9a4ff9ec259c09748

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.8114-1 du code du travail, - 5 400,00 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2020, - 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603704a500daba9f69a0e31f

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

nuit pour 5 heures au moins de travail effectif», texte à rapprocher de l'article 5.1 de l'accord collectif de branche en son avenant du 19 avril 2007 qui précise que pour les établissements soumis à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162c1c934defd4c4b3b4602

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

y afférents, la société ayant désactivé des micro-clients, -ordonné la remise d'un bulletin de paye conforme, -condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement de la somme de 500 euros, au titre de l'article

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cde2cdc6046d4730567c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le loyer et le dépôt de garantie étaient indexés sur l'indice trimestriel du coût de la construction conformément à l'article 8 du contrat de bail.

Source officielle

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