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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02968_20240620
20 juin 2024
décision rectorale prise en application des dispositions des articles D. 222-20, D. 222-27 et D. 222-28, reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles R. 931-3 à R. 931-5. ".
Pôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
Paris, toque : W09 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f7
12 janvier 2023
par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5 - aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur
Juge des référés
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché : « 5.1 (…) Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitent(s) de premier rang
Chambre sociale 4-3
668398198da90185712ea65b
1 juillet 2024
L'article 5.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007, relatif à l'aménagement du temps de travail, prévoit que " Le contingent d'heures supplémentaires, excluant les heures supplémentaires compensées en temps
6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4305
11 avril 2024
- dire n'y avoir lieu à article 700, - dire ce que de droit sur les dépens.
Chambre 1 A
65375f55974d258318454fd7
18 octobre 2023
5.1 relatif aux délais de prescription ; en outre, et en conformité à l'article R.112-1 du code des assurances, il est ajouté que la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption
Pôle 5 - Chambre 4
6162da6cdda066944ee0e827
19 septembre 2012
L'article 5.6 du contrat prévoyait également que le distributeur s'engageait à réaliser un nombre minimum d'abonnements bruts par mois appelé 'quota'.
63b7cd0d6b63637c907b7c49
5 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Botte fondations succombe à l'instance d'appel.
6708c036445a086e2bcede75
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2024, la société Gloss demande, au visa des articles 1101 et suivants, 1302 et suivants, 1352 et suivants du code civil, les articles 321, 559 et 700 du
Chambre civile 1-6
68676128c173dff6a79337ae
3 juillet 2025
[O] [P] fait valoir : que l'article 5.1 du contrat de prêt, en prévoyant le prononcé de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, est contraire aux dispositions de l'article L. 212-1 du
Chambre sociale section 1
635b71b0b201587f74be0195
27 octobre 2022
[L] [Y] car nous ne prenons pas les colis du personnel sans l'accord de notre directeur ou directrice » ; L'employeur se fonde sur le règlement intérieur de l'entreprise qui prévoit dans son article 5.2
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a59a
11 avril 2023
Le 25 avril 2013, le conseil d'administration de la société Radio France a voté le règlement interne des achats et des marchés, dont l'article 5.2 prévoit que : ' Le Président de la CIM est désigné par
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e702
10 avril 2024
[O] [M] sollicite, au visa notamment de l'ancien article 1134 du code civil et de l'article L 228-1 du code de commerce, l'annulation de l'assemblée d'approbation des comptes de l'exercice 2019 à laquelle
Pôle 6 - Chambre 5
5fd97010b300065cd5ba4cc1
30 janvier 2020
[Z] ne justifie pas avoir exercé un quelconque recours auprès de la commission médicale de la ligue comme il en avait la possibilité en application de l'article 5.34.b.2 de la convention collective aux
2ème Chambre
65321aaa9e4ea48318f5abd1
17 octobre 2023
[O] et [N] demandent à la cour de: Vu l'article 1131 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article L 237-12 du code de commerce, Vu l'article L.312-16 du code la consommation
Chambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09748
3 octobre 2024
L.8114-1 du code du travail, - 5 400,00 euros brut à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet et août 2020, - 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
603704a500daba9f69a0e31f
24 juin 2015
nuit pour 5 heures au moins de travail effectif», texte à rapprocher de l'article 5.1 de l'accord collectif de branche en son avenant du 19 avril 2007 qui précise que pour les établissements soumis à
Pôle 6 - Chambre 2
6162c1c934defd4c4b3b4602
8 novembre 2012
y afférents, la société ayant désactivé des micro-clients, -ordonné la remise d'un bulletin de paye conforme, -condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement de la somme de 500 euros, au titre de l'article
Chambre commerciale 3-1
6a17cde2cdc6046d4730567c
27 mai 2026
Le loyer et le dépôt de garantie étaient indexés sur l'indice trimestriel du coût de la construction conformément à l'article 8 du contrat de bail.
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