Vu l'article L.1234-9 du code du travail; - Fixer les créances de M.

et sérieuse, - la société Perla soit condamnée à lui verser les sommes suivantes . 9 834, 36 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail

du code du travail En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : - juger l'article L. 1235-3 du code du travail compatible avec l'article 10 de la convention OIT n°158 et l'article 24 de

[E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, en premier lieu, que

, la cour condamne la société Voyages Besse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, à payer à M.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

à lui payer la somme de 3 000 euros à ce titre - condamner la société Daltoner [Localité 3] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et L.1121-1 du code du travail ; - Condamner en conséquence l'appelante à payer : ' 17.246,59 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail ; ' 3.772,68

de Mme [Q] remonte au mois de juin 2020, condamné la SARL [1] à payer à Mme [Q] la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, condamné

Pour les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017, l'article L. 1235-3 du code du travail institue une 'barémisation' (désigné communément 'barème Macron') des dommages-intérêts que le juge

[D] seront exonérés de CSG-CRDS dans la limite du minimum légal des 6 mois de salaire prévu par l'ancien article L 1235-3 du code du travail. 3/ Sur les demandes afférentes à la clause de non-concurrence

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L.1235-3 du code du travail ne permettent pas de lui octroyer une réparation appropriée de sorte qu'elles doivent être écartées car non conformes à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article

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L 1231-1, L 1237-2 et L1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration

L. 1235-3 du code du travail doit e'tre e'carte', ce plafonnement portant une atteinte au droit de M.

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il