Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le premier juge a fait une application équitable de l'article 700 du code de procédure civile et fondée de l'article 696 du même code, de sorte que l'ordonnance attaquée doit aussi être confirmée de ces

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

[M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société LCL Saint-Barth de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

Il demande 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable

- à titre subsidiaire, - vu la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment son article 6-1, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - vu l'article 1315 du code civil, - vu le

Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la SCI Les Sceaux Scellés.

55 de la constitution, Vu les articles 6§1 et 46§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 4, 5, 31, 386, 446-2, 789, 907 et 916 du code de procédure civile

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire, - constater que la société [Localité 1] n'a pas reçu la somme de 17 500 euros séquestrée par le

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, les parties

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, se trouve dès lors engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Vigan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 5] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.

1343-5 du code civil pour s'en acquitter.

[H] le 29 décembre 2021 selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, soutient que l'appel interjeté le 9 avril 2022, soit au-delà du délai de dix jours prévu par l'article R.661