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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
635a219bc549ea05a7cd2c8c
26 octobre 2022
s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable de l'employeur ; en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, condamner l'employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura
5ème Chambre
68f07bf88df3795388ea99a4
15 octobre 2025
[R] [S], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Rennes, domicilié [Adresse 10] à [Localité 14] (35), tél [XXXXXXXX01], mél [Courriel 12], lequel aura pour mission de : * dans un délai minimum
2ème Chambre
63cf849ca6687f7c904cbb57
20 janvier 2023
Par ordonnance du 24 février 2022, le juge des référés a : ordonné une expertise et commis pour y procéder [M] [V] [Adresse 3], lequel aura pour mission de : convoquer les parties et leur conseil,
Chambre Sociale-1ère sect
65321adc9e4ea48318f5ad05
18 octobre 2023
formation du pôle social du tribunal judiciaire de Bar le Duc pour contrôler l'exécution de l'expertise, - dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de 3 mois à compter du jour où il aura
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac4b63d827c909cac61
6 janvier 2023
inexcusable et ses conséquences, - demande qu'en cas de faute reconnue, l'employeur ou tout représentant en qualité d'assureur ou de liquidateur soit condamné à lui rembourser les sommes dont elle aura
64f17f1d92dd7fd9692bbcf4
31 août 2023
Lors de l'interrogatoire, il y aura lieu de faire préciser au blessé les signes accusés, de les lui faire décrire.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf000958891d
24 avril 2024
Il justifie sa demande aux motifs : -que l'article 953 du code civil dispose que la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été
Chambre 2-4
6707700081e733ee26982cf9
9 octobre 2024
Cadastre 6] Fixé la mise à prix de ce bien immobilier à 160.000 euros (cent soixante mille euros); Désigné Maître [C] [E] pour procéder à cette licitation ; Dit qu'à défaut d'enchères, Maître [C] [E] aura
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
remettre au liquidateur judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer, en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura
Chambre civile 1-6
68676125c173dff6a7933788
3 juillet 2025
accessoires évalués à 20% du principal, que cette inscription sera prise pour une durée de sept ans à compter de ce jour, par suite et sauf renouvellement d'inscription requis par la banque, elle aura
2ème chambre section A
68709fcaf0cfe7ae188fea2e
10 juillet 2025
Madame [I] [L], appelantes, demandent au conseiller de la mise en état de : Faire droit à la demande de complément d'expertise sollicitée, Cependant, en complément, Declarer que l'expert désigné aura
Pôle 6 - Chambre 2
67932fd89097fd849ae8ab48
23 janvier 2025
11 juillet 2024) à savoir : Le docteur [F] [P] Pôle Politiques du travail - Inspection médicale du travail [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Dit que le médecin inspecteur du travail dûment désigné aura
Chambre Commerciale
65b361eb1d7564000872dea0
25 janvier 2024
disposition de la société ABC Energies tout ou partie des 4.728.52 m² de marchandises, condamné la société Aroled à payer à la société ABC Energies une somme au prorata de la surface que cette dernière n'aura
Pôle 6 - Chambre 12
6033b4ce40fb9e684c97bc78
20 avril 2017
: PC 001 Madame [R] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne, toque : PC 001 Société SEGULA HOLDING venant aux droits de la Société AURA
5fe1ef25795095b83d091f17
17 décembre 2020
ayants droit, ainsi que l'évaluation du montant de l'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit, Si la faute est reconnue : - condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e36
18 juin 1999
Avant-dire-droit : - ordonne une expertise ; - désigne, à cet effet, Monsieur Z..., expert inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires, demeurant 3, Route du Grand Lac au VESINET (78110) lequel aura
6253c859bd3db21cbdd85011
9 octobre 2000
(l'employeur) aura négocié les trois questions ne se poseront plus" ; que M. C... a indiqué : "J'enlèverai le véhicule quand j'aurai négocié" et M.
6253c924bd3db21cbdd87606
6 juin 2005
: a dit que Madame X...e Z... née Y... doit rapporter à la succession la somme de 23.324,70 Euros (153.000 F) avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 1988, a dit que l'intéressée n'aura
6253c963bd3db21cbdd882db
13 mars 2006
caractère professionnel de la maladie et dit en conséquence que cet organisme ne pourra exercer d'action récursoire à l'encontre de cette société aux fins d'obtenir le remboursement des sommes dont elle aura
6253c972bd3db21cbdd88583
19 septembre 2006
Il était prévu qu'il appartiendrait à cette partie de verser au dossier le dossier pénal qui aura été constitué à cette occasion.
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