Par jugement du 20 juin 2024, le juge de l'exécution a annulé le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 21 juin 2023, et a constaté que la demande de délai pour quitter les lieux était devenue

- l'employeur prend en charge le montant de l'abonnement de la carte ainsi qu'une remise forfaitaire sur le carburant dans la limite d'un plafond annuel.'

la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 21 février 2024, Mme A, représentée par Me Grange, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler

Par un courrier en date du 5 février 2019, la caisse d'allocation familiale de la Gironde (la CAF) a suspendu provisoirement le bénéfice de l'allocation adulte handicapé au profit de Mme [W] [C] ; par

Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile III.

Il y a donc lieu d'annuler la contrainte décernée à Mme [L] pour un recouvrement de l'indu d'allocation de logement sociale afférente aux périodes du 1er août 2013 au 31 janvier 2014 à raison de 1.669,72

La cour approuve le premier juge qui a alloué la somme de 35'000 euros à M.

Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile III.

d'appel, il n'était plus recevable à former une nouvelle déclaration d'appel ; - les jurisprudences invoquées par l'appelant sont hors sujet car relatives à des appels interjetés à la suite d'une annulation

juges ayant alors retenu le calcul et le quantum proposés par le salarié.

En outre, Madame [B] [S] sera déboutée de sa demande subsidiaire tendant à l'allocation de dommages et intérêts.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui verser l'allocation

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau n° 1801473 du 4 mars 2021 est annulé.

Elle soutient justifier de la perception d'allocations ou rente en cause, du fait de ses arrêts maladie et de son mi-temps thérapeutique.

des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires / A la fin d'un contrat à durée

Les effets de la mise en place de l'état sanitaire et les annulations des évènements qui se sent enchaînés ont impacte durablement l'activité économique du secteur des Prestations de services.

Il a été remis en liberté le 8 Octobre 2007 et a bénéficié d'une décision définitive d'annulation de la mise en examen par arrêt du 22 Mai 2008 respectivement une décision de non lieu.

Faits - Procédure - Moyens et Prétentions des parties : La SARL [6] a fait l'objet la procédure de contrôle diligentée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Jusqu'en 1998, les ingénieurs et cadres alors en poste percevaient une rémunération annuelle fixe à laquelle pouvait s'ajouter, pour certains d'entre eux, une gratification en fonction des performances

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