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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6549e2f7bc1a528318e096b0
6 novembre 2023
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d9
7 octobre 2025
pré-affectation, lors des débats et du prononcé : Madame Bénédicte NISI, EXPOSE DU LITIGE Le 28 décembre 2022, Mme [X] [I] épouse [V] a acquis auprès de Mme [H] [D] un véhicule Citroën C4 immatriculé
Pôle 5 - Chambre 5
6780bacbf25437b69df75a1c
9 janvier 2025
Elle ajoute avoir informé la société LNA du statut d'étudiant étranger de M.
13e chambre
615e0cefc25a97f0381f4b32
12 février 2015
Société PHOENIX PARTICIPATIONS Société de droit étranger immatriculée au RCS de LUXEMBOURG sous le n° B 70150 Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Avril 2014 par le Tribunal
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00052_20240229
29 février 2024
Par une lettre du 6 juillet 2020, la société Lafarge Holcim Bétons, dont le numéro d'immatriculation et l'adresse étaient identiques à ceux de la société Lafarge Bétons, a répondu à la lettre précitée
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
STELLANTIS AUTO, anciennement dénommée PSA AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Versailles
CHAMBRE SOCIALE A
69720c85cdc6046d473bf105
21 janvier 2026
Depuis cette date, l'ensemble immatriculé FQ 849 QQ lui est exclusivement réservé, et il réalise entre 16 et 22 découchers par mois, tandis que M.
Pôle 5 - Chambre 2
6034198318bc8809382690bd
3 février 2017
INTERNATIONAL SPORT FASHION - ISF, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Marseille sous
Rétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
Selon l’article 47 du code civil auquel il est ainsi renvoyé : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
1ère chambre
DCA_24TL01474_20260402
2 avril 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
1ère Chambre
69f19237cdc6046d47ecf2db
28 avril 2026
FUNECAP OUEST, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 428.559.884, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, et venant aux
Pôle 1 - Chambre 10
6364bbdee405357f749eab99
3 novembre 2022
Le 8 juin 2020, la société Commisimpex a fait saisir entre les mains de la société Dassault Falcon Service, à laquelle avait été confié en vue de travaux de maintenance, l'aéronef Dassault IX immatriculé
Pôle 4 - Chambre 2
648aafa202075b05db40287f
4 avril 2023
The One Legal'' [Adresse 9] [Adresse 3] (Suisse) Représenté par Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0032 DEFENDERESSE A L'OPPOSITION Société ALLIANZ IARD, SA immatriculée
3e chambre civile
662b43c6fe254500083148e2
PWC pris en sa qualité de co administrateur de la societé ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED (ordonnance du 07/09/23 de caducité partielle) [Adresse 5] [Adresse 21] GIBRALTAR S.A.S VISOLIS immatriculée
Référés Civils
6790899fa212a19f662df688
21 janvier 2025
LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de Rennes substituée par Me Anne-marie CARO, avocat au barreau de Rennes ET : Caisse DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 4], immatriculée
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3c1fa67923f7882a61
18 avril 2025
appartient donc à l'intéressé de démontrer qu'il était lié à la société BGB Resto par une relation salariale ; Attendu toutefois que la cour observe en premier lieu que la société BGB Resto n'a été immatriculée
67ef6c869a9834ffd825fb43
3 avril 2025
au barreau de Marseille La Sa AMPLITUDE SURGICAL prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité [Adresse 2] [Localité 6] La Société de droit étranger
Pôle 4 - Chambre 4
660cf2637c1ccb0008628dd3
2 avril 2024
V-B7F-CEYHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2021 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-21-004297 APPELANTE E.P.I.C [Localité 5] HABITAT- OPH Immatriculé
Pôle 1 - Chambre 1
5fda592a5c1b7ba174efaffe
19 juillet 2019
pour se rendre au Cameroun et y organiser les obsèques de sa mère conformément au souhait qu'elle avait toujours exprimé et à la tradition qui veut qu'après leur décès , les camerounais vivant à l'étranger
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